Taxe professionnelle
Réunion
du Comité des Finances Locales :
l’inquiétude
sur la réforme de la taxe professionnelle prédomine
Lors de sa séance du mardi 24 octobre 2006, le Comité des
Finances Locales (CFL) a procédé à l’examen de la répartition de la dotation
spéciale instituteurs (DSI) pour 2006 ; il a également entendu les
conclusions du rapport de gestion du fonds d’allocation des élus en fin de
mandat. Le CFL a donné un avis positif au projet de décret relatif à
l’inventaire des logements sociaux. Le CFL a donné un avis négatif au
projet de décret relatif aux modalités de calcul de la prise en charge par
l’Etat ou par les collectivités territoriales et par les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) du dégrèvement au titre du plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée.
On rappellera que la DSI compense depuis 1983 les charges qui
résultent pour les communes de l’obligation de loger les instituteurs.
La DSI est disjointe de la DGF, mais elle continue à évoluer au même rythme que
la DGF. Si le montant de la DSI diminue chaque année, la raison en est que
chaque année, une partie des instituteurs entre dans le corps des
« professeurs des écoles » et reçoit alors une indemnité de logement
intégrée dans leur salaire revalorisé. Or, le nombre d’instituteurs intégrés
dans le corps nouveau des professeurs ne peut être qu’estimé en loi de finances
d’où la nécessité d’ajuster après coup, c’est-à-dire au moment de la
répartition effective. La DSI est divisée en deux parts : une part
pour les communes qui logent effectivement leurs instituteurs et une part pour
le CNFPT qui verse, au nom de la commune, directement à l’instituteur non logé
l’indemnité à laquelle il a droit. Lorsque se dégage un reliquat comptable, le
CFL peut l’affecter afin de majorer la DSI ou le réinjecter dans la dotation
d’aménagement. Le CFL a décidé de faire progresser l’indemnité individuelle
de 3 % (soit 2 671 euros par instituteur) et de verser le reliquat dans la
DGF.
L’examen du projet de décret relatif à l’inventaire des
logements sociaux a donné lieu à un long échange de vue sur le fait que les
logements sociaux n’étaient comptabilisés de la même manière selon que l’on
utilisait le critère de la loi SRU ou celui propre au calcul de la DGF. Le CFL
a jugé que ce double critère entraînait des distorsions difficilement
acceptables qui jetaient le doute sur la fiabilité du calcul servant pour la
DGF. Le décret a été approuvé sous réserve qu’une étude soit conduite afin que
cette fiabilité soit renforcée.
Le projet de décret relatif aux modalités de calcul de la
prise en charge par l’Etat ou par les collectivités territoriales et les
EPCI du dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée, a été
repoussé par le CFL. En effet, la majorité du CFL, inquiet de la mise en oeuvre
de la réforme de la taxe professionnelle, a entendu par cette désapprobation
adresser un message au Gouvernement. Les membres du CFL ont dénoncé le risque
que toutes les collectivités prélevant de la TP augmentent leur taux pour
atteindre au plus vite le plafond.
Réforme
de la taxe professionnelle :
les
simulations du ministère des finances en ligne
A la demande des associations d’élus locaux, M. Jean-François
Copé, Ministre délégué au Budget, avait pris, en octobre 2006, l’engagement
que les simulations d’application de la réforme de la taxe professionnelle
soient transmises sans délai aux collectivités locales.
Le ministère de l’Economie et des Finances vient donc de mettre
en ligne les simulations de la réforme de la taxe professionnelle pour
tous les niveaux de collectivités.
Il s’agit d’une estimation des conséquences en 2007
de la réforme de la taxe professionnelle pour celles-ci :
- Simulations au niveau communal :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/taxe_prof/mine_5.html
- Simulations au niveau intercommunal :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/taxe_prof/mine.html
- Simulations au niveau départemental :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/taxe_prof/mine_2.html
- Simulations au niveau régional :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/taxe_prof/mine_3.html
Rappelons en outre que le ministre a donné son accord pour qu’une
nouvelle rencontre de travail soit organisée pour envisager, au vu de l’étude
des simulations, des ajustements en fonction des situations les plus
pénalisantes.