13ème législature [2008]

Baisse de prise en charge de Synagis

 

Ministère de dépôt : Santé, Jeunesse et Sport

 

 

Question écrite n° 03465 de M. Alain Journet (Gard - SOC) publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 323

M. Alain Journet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la possible décision du Gouvernement de faire passer la prise en charge de Synagis de 100% à 35%. Synagis est le premier anticorps monoclonal humanisé issu de la biotechnologie, développé uniquement pour prévenir la bronchiolite liée au virus respiratoire syncytial (VRS) des prématurés les plus fragiles.

En France, environ 60 000 enfants naissent prématurément chaque année. Chaque enfant prématuré présente davantage de risques de faire une bronchiolite sévère, du fait de la fragilité de son arbre respiratoire et de sa plus faible maturation pulmonaire.

Les enfants prématurés sont en effet particulièrement exposés au VRS. Ce virus peut entraîner de graves séquelles pulmonaires ou dans le pire des cas la mort de l’enfant, pour les plus fragiles.

Synagis, médicament sans alternative dans sa classe thérapeutique, est administré à environ 6000 enfants par an en France.

Il est aujourd’hui le seul traitement préventif de la bronchiolite pour les grands prématurés. Son coût est d’environ 1000 euros par injection, en sachant que cinq injections en moyenne sont nécessaires pour protéger l’enfant pendant toute la saison épidémique.

La décision éventuelle du Gouvernement de modifier la prise en charge de Synagis en abrogeant le statut dérogatoire entraînera une baisse du taux de remboursement de 100% à 35%. Cette décision aura des conséquences graves puisque certains enfants prématurés ne bénéficieront plus de ce traitement préventif qui peut leur éviter une hospitalisation (diminution de 55% des hospitalisations) et à terme, d’éventuelles séquelles pulmonaires graves.

En effet, certaines familles risquent de ne pas pouvoir débourser ou avancer les 65% restants, soit plus de 3000 euros pour la durée du traitement, et notamment les familles de condition modeste ou issues de milieux défavorisés, créant ainsi une médecine à deux vitesses.

Il souhaiterait par conséquent savoir de quelle façon elle entend remédier à ce possible état de fait, et quelles mesures le ministère compte prendre pour rétablir cette situation.

Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

  • publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1171

Le pavilizumab est actuellement le seul médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au Virus respiratoire syncytial (VRS) chez les enfants nés à 35 semaines d'âge gestationnel ou moins et âgés de moins de six mois au début de l'épidémie saisonnière à VRS, ou chez les enfants de moins de 2 ans qui ont nécessité un traitement pour dysplasie bronchopulmonaire au cours des 6 derniers mois. En 1999, ce produit a été évalué par la commission de la transparence et, compte tenu de la population et de la pathologie concernée, a obtenu un service médical rendu (SMR) modéré et une amélioration du service médical rendu (ASMR) de niveau III (modérée). Malgré cette évaluation, le taux de prise en charge par l'assurance maladie a été fixé temporairement et de façon dérogatoire à 100 % en raison du prix élevé du produit revendiqué par le laboratoire pharmaceutique exploitant le produit. Cette décision dérogatoire concernant le taux de prise en charge du pavilizumab a été prise dans l'attente des résultats d'une étude de suivi observationnelle, demandée au laboratoire exploitant. En effet, le Gouvernement juge indispensable l'évaluation des médicaments en pratique réelle, particulièrement lorsque ces médicaments concernent une population pédiatrique et constituent un investissement lourd pour la collectivité. Or, ces résultats n'ont été communiqués à la commission de la transparence de la Haute autorité de santé que courant 2007, soit après sept ans d'utilisation. La commission de la transparence a ainsi réévalué le SMR de ce produit, le 12 septembre 2007, qu'elle a revu à la baisse (de modéré à faible) et a jugé mineure l'amélioration du service médical rendu niveau IV. Cette commission a donc estimé que les performances du produit n'avait pas été à la hauteur des espérances attendues. Actuellement, près de 6 000 enfants sont traités par le pavilizumab mais les données d'utilisation fournies ont permis d'observer qu'une partie non négligeable des patients, était traitée en dehors des indications thérapeutiques validées, remboursables par l'assurance maladie. Le taux habituel de remboursement d'un médicament à SMR faible est effectivement de 35 %. Néanmoins, compte tenu de la population concernée par la prévention contre les infections liées au VRS et en dépit d'une large utilisation en dehors du périmètre de remboursement, la ministre en charge de la santé a décidé de maintenir le dispositif dérogatoire de prise en charge à 100 % pour la saison 2008-2009. Par ailleurs, dans un contexte ou l'évaluation économique du médicament est notamment fondée sur le niveau d'ASMR jugée par la commission de la transparence et compte tenu des dépenses élevées occasionnées depuis sept ans par le pavilizumab sans confirmation des performances avancées par le laboratoire pour ce produit, il a été demandé au laboratoire une révision à la baisse du prix de ce médicament.

 

12ème législature [2006]

Sorties libres pour les patients en arrêt de travail pour une affection de longue durée

Ministère de dépôt : Santé et Solidarités

Question écrite n° 24638, publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006, page 2526, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

Alain Journet, Sénateur du Gard, attire l’attention de Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités sur la mesure pénalisant les patients en arrêt de travail pour une affection de longue durée.

Cette mesure figure dans le Code de la Sécurité Sociale, article L 323-6 inséré par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. Il stipule le respect « des heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ».

Certaines maladies ne nécessitent ni l’alitement, ni le « confinement », malgré l’imposition d’un arrêt temporaire des activités professionnelles. Mais, cet arrêt temporaire ne doit pas être synonyme d’exil social. La coupure avec le monde extérieur nuit au moral du malade et, selon les affections, à sa convalescence.

En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend proposer pour que les heures de sorties des personnes atteintes d’une maladie longue ne soient pas limitées.

 

12ème législature [2003]

Remboursement des médicaments homéopathiques

Ministère de dépôt: Santé

Question écrite Nº 09461 du 16/10/2003 page 3084, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème posé par le déficit de l'assurance maladie et particulièrement la décision de diminuer le taux de remboursement des médicaments homéopathiques de 65 % à 35 %. Selon les statistiques de la CNAMTS, ces médicaments ne représentent que 7 % du volume des ventes des médicaments, 2,5 % du prix des médicaments vendus et seulement 0,8 % des remboursements de pharmacie pour les caisses d'assurance maladie. De plus, ce déremboursement va amener à un transfert vers des produits allopathiques plus chers et mieux remboursés, et va pénaliser les plus modestes parmi les patients concernés. Enfin, les professionnels de santé déplorent le manque de concertation et dénoncent une méconnaissance de la réalité de l'homéopathie. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas plus opportun de revenir sur cette mesure et de donner les moyens à l'homéopathie de démontrer son efficacité thérapeutique et son efficience médico-économique.

Ministère de réponse: Santé - Publiée dans le JO Sénat du 25/12/2003 page 3722.

La dégradation des finances sociales oblige aujourd'hui à s'interroger sur chaque poste de dépense de l'assurance maladie. L'objectif est, avec la plus grande économie de moyens possible, de continuer d'assurer à tous les Français l'accès aux innovations thérapeutiques indispensables et souvent coûteuses. Dans ce but, la sécurité sociale doit mieux dépenser son argent en s'assurant qu'elle admet au remboursement des médicaments, et qu'elle fixe leur prix, en fonction de la preuve scientifique de leur efficacité. C'est une politique de bon sens. Depuis 1977, la loi prévoit deux niveaux de remboursement des médicaments, 65 % pour les plus efficaces soignant les maladies graves et 35 % pour les autres. En ce qui concerne l'ensemble des médicaments allopathiques existants, de nombreux efforts ont été faits pour respecter ce principe. Une réévaluation de l'ensemble des spécialités remboursables a été entamée en 1999. Elle a abouti à un reclassement de certains médicaments mis en oeuvre par trois décisions en septembre et décembre 2001 puis en avril 2003. Elle a conduit aussi à identifier un certain nombre de médicaments dont le service médical rendu est aujourd'hui insuffisant pour justifier le remboursement. La qualité de l'évaluation scientifique sera en outre renforcée. C'est tout l'objet de la réforme de la commission de la transparence en cours. Force est de constater que le même effort d'évaluation des performances des médicaments homéopathiques n'a pas eu lieu. Les médicaments homéopathiques sont tous pris en charge au taux réservé aux pathologies les plus graves et aux médicaments les plus efficaces, 65 %. Ils ne font pas l'objet des mêmes tests. En effet, les médicaments allopathiques comportent des indications et sont testés sur cette base tandis que les médicaments homéopathiques ont une approche plus globale qui vise à soigner les personnes comme un tout. La réduction du taux de prise en charge vise donc à rétablir une situation jusqu'ici anormale qui conduisait à prendre mieux en charge des médicaments non évalués que certains médicaments dont l'efficacité est prouvée. Au regard d'une pratique thérapeutique à laquelle de nombreuses personnes, malades ou prescripteurs, sont attachées, il a été décidé de maintenir ces spécialités au remboursement au taux de droit commun, ce qui permet également le maintien de la prise en charge du ticket modérateur par les organismes complémentaires.

 

12ème législature [2003]

Examen bucco-dentaire de prévention

Ministère de dépôt: Santé

Question écrite Nº 07442 du 08/05/2003 page 1529, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions de l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique instaurant un examen bucco-dentaire de prévention obligatoire et gratuit au bénéfice de tous les enfants dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire. Cette mesure de santé publique va prochainement entrer en vigueur et certains départements comme le Gard l'avaient mise en place en collaboration avec la profession. Nous savons, aujourd'hui, qu'une mesure de santé publique efficace ne peut faire l'économie d'une démarche de prévention collective de proximité. Nous connaissons également les limites d'une obligation sans réel moyen de sanction et qui plus est sur un registre qui touche aux habitudes, aux comportements, à la responsabilité individuelle et familiale. A l'évidence, les visites obligatoires à six ans et douze ans auront un impact limité si elles ne sont pas précédées d'une phase de sensibilisation et d'éducation collective et individuelle, au sein même des établissements scolaires, là où chacun fait l'apprentissage de la vie en société, acquiert le savoir et développe son libre arbitre. La visite dans les classes de CP et de 5e d'un chirurgien-dentiste sera de nature à dédramatiser la future visite au cabinet dentaire et à sensibiliser les enfants à l'importance de conserver ou de recouvrer une bonne santé dentaire. Cette démarche, des professionnels de santé, qui consiste à se rendre en milieu scolaire auprès des élèves, se trouve confortée par la profession dentaire elle-même, laquelle dispose d'un savoir-faire éprouvé en la matière, les expériences locales l'ont confirmé. En conséquence il lui demande quel dispositif de promotion, d'accompagnement et d'évaluation sera mis en place pour assurer le succès de cette mesure de santé publique dentaire.

Ministère de réponse: Santé - Publiée dans le JO Sénat du 23/10/2003 page 3171.

L'examen bucco-dentaire de prévention, obligatoire et gratuit, à six ans et à douze ans, qui figure à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, est un examen individuel effectué par un chirurgien-dentiste ou un stomatologiste dans un cabinet dentaire. Outre le diagnostic des pathologies éventuelles et le bilan des soins nécessaires, cet examen doit comprendre notamment une éducation et une motivation à la santé bucco-dentaire en collaboration étroite avec les parents, ainsi que des conseils personnalisés sur l'hygiène alimentaire et le rôle protecteur du fluor. Le souci de sensibilisation et d'éducation à la santé constitue une dimension importante de cette mesure. Le caractère obligatoire de cet examen et son inscription dans le carnet de santé de l'enfant devrait constituer une forte incitation, comparable à celle qui existe notamment dans le domaine des vaccinations. En outre, bien qu'aucune sanction n'ait été prévue, il devrait permettre d'atteindre l'ensemble des enfants de chaque classe d'âge. Il convient d'en attendre des effets positifs, tant en matière de soins précoces que de comportement préventif, en particulier quant aux habitudes d'hygiène et de consultation régulière. Les modalités de promotion, d'accompagnement et d'évaluation de cette mesure seront déterminées prochainement, en concertation avec les acteurs concernés professionnels de santé, assurance maladie, éducation nationale, et feront l'objet d'un accord conventionnel.

 

12ème législature [2002]

Fiscalité des cotisations à une complémentaire santé

Ministère de dépôt: Premier ministre

Ministère transmis: Santé

Question écrite Nº 01512 du 01/08/2002 page 1755, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inégalités générées par le régime fiscal applicable aux cotisations des personnes salariées souscrivant à une complémentaire santé. Il lui indique qu'en dépit de la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU), de profondes inégalités subsistent en matière d'accès aux soins. En effet, faute de moyens suffisants, un grand nombre de Français renoncent encore à certains soins et sont donc tenus à l'écart du système de santé. Dans la mesure où l'assurance maladie obligatoire ne rembourse en moyenne que 53 % des soins de ville, la souscription à une complémentaire santé détermine et conditionne véritablement l'égal accès de taux aux soins. Or, une étude du CREDES (Centre de recherche, d'études et de documentation en économie de la santé) publiée en décembre 2001 fait apparaître que 7 à 8 % de nos concitoyens n'ont toujours pas souscrit à une complémentaire santé. A cette injustice sociale, s'ajoute une inégalité fiscale : aujourd'hui, seulement une moitié des Français peut déduire du revenu imposable le montant de la cotisation versée à leur mutuelle. Il lui rappelle en effet que cette déduction fiscale, dont bénéficient les salariés ayant souscrit à une mutuelle santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire, ainsi que les travailleurs indépendants dans le cadre de la loi Madelin de 1994, n'est pas accordée aux personnes salariées qui adhèrent à une complémentaire santé à titre individuel ou au titre d'un contrat collectif non obligatoire, ni aux étudiants, fonctionnaires, retraités ou demandeurs d'emploi. Il lui fait en outre observer que cette injustice est accentuée par le seuil de ressources ouvrant droit à la CMU. En effet, les personnes seules dont le niveau de revenus mensuels est légèrement supérieur à 562 euros ne peuvent, faute de moyens suffisants, souscrire à une mutuelle santé. Face à cette situation inefficace et injuste, la Mutualité française propose l'instauration d'un dispositif fiscal, pour les personnes adhérant à une complémentaire santé solidaire et viagère, garantissant un accès aux soins plus équitable et donnant à tous les Français les mêmes chances face à la maladie. Il s'agit d'un crédit d'impôt, sous la forme du versement d'une prime pour les personnes non imposables, ou d'une diminution d'impôt pour les personnes imposables. Une telle mesure aurait pour effet d'inciter les personnes qui, ne bénéficiant pas d'une complémentaire santé, renoncent aux soins, à s'affilier à un organisme dont l'action relève de la solidarité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il envisage de réserver à cette mesure, eu égard aux pratiques et aux valeurs de la Mutualité française et à l'intérêt certain de cette proposition de nature à améliorer l'accès aux soins.

Ministère de réponse: Santé - Publiée dans le JO Sénat du 05/12/2002 page 3000.

Le ministre appelle tout d'abord l'attention de l'honorable parlementaire sur la part que représentent les organismes de protection sociale de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort en effet des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) que ce taux est de 79 % hors indemnités journalières, compte non tenu des dépassements de tarifs et de 73 % si on les inclut. L'assurance maladie reste donc un financement très majoritaire des dépenses de soins. En ce qui concerne la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), le plafond maximal de ressources pour y être éligible est de 562,00 EUR (3686,48 F) par mois pour une personne seule au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse - minimum invalidité était de 569,38 EUR (3734,89 F). Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 EUR pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. La question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels d'assurance maladie complémentaire est l'une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie qui sera menée d'ici au printemps 2003. Elle doit, en tout état de cause, faire l'objet d'une disposition en loi de finances.

 

12ème législature [2002]

Dépistage et traitement de l'hémochromatose

Ministère de dépôt: Santé

Question écrite Nº 00581 du 11/07/2002 page 1559, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur une affection, l'hémochromatose, dont le traitement le plus connu consiste en des saignées ou phlébotomies régulières. Deux points méritent d'être soulignés. D'abord, le dépistage systématique dans la population à l'occasion d'examens de santé divers, notamment le dépistage de saturation de la transferrine ; ce test, dont le coût est de l'ordre de 15 euros, devrait être supplémentaire des analyses et examens de sang que les médecins ont l'habitude de prescrire car il permettrait de déceler ou non l'existence d'une hémochromatose, confirmée ensuite par le test génétique HFE. L'information des généralistes et du public est une nécessité car la santé de nombre de nos concitoyens s'aggrave à leur insu, alors que ce simple test permettrait d'éviter des suites dramatiques. Ensuite, le traitement de l'hémochromatose par les saignées, soit par un infirmier à domicile, soit dans un service hospitalier public ou privé : en établissement (hospitalisation de jour), les tarifs sont de l'ordre de 500 euros par séance alors qu'aucun remboursement spécifique n'existe pour les infirmiers. La saignée n'est pas une simple prise de sang, une filière de remboursement est à créer pour que le traitement puisse être effectué à domicile, à moindre coût pour les organismes de sécurité sociale, plus de confort et moins de stress pour le patient. L'absence de diagnostic d'hémochromatose, par les complications qui en découlent, est responsable de la mort de nombreux malades, les chiffres fournis par l'association Hémochromatose France, dont le siège est à Nîmes, sont très alarmants de la grande ignorance des médecins mais surtout d'une quasi-absence d'action des autorités sanitaires (hormis des initiatives personnelles et locales). En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour apporter des solutions à ce problème de santé publique, tant au niveau d'un dépistage systématique qui éviterait des affections lourdes, coûteuses et douloureuses, qu'au niveau d'un traitement plus adapté, moins onéreux et possible à domicile.

Ministère de réponse: Santé - Publiée dans le JO Sénat du 12/09/2002 page 2022.

L'hémochromatose génétique, caractérisée par une surcharge tissulaire en fer, est une maladie à transmission chromosomique autosomale récessive dont la prévalence est estimée entre 1,6 et 4,6 pour mille. Cette pathologie a déjà fait l'objet de recommandations de la part de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) en octobre 1995 et en juin 1999. Les conclusions de ces rapports soulignaient le caractère prématuré d'un dépistage systématique en France dans la mesure où les incertitudes médicales sont nombreuses et où le retentissement individuel est difficile à anticiper. Depuis lors, l'état des connaissances a évolué. Le diagnostic d'hémochromatose par test génétique est performant et ne requiert plus la réalisation d'une ponction-biopsie du foie, le traitement par saignée améliore voire fait disparaître nombre des symptômes de la maladie et restitue une espérance de vie normale si le diagnostic est porté avant l'apparition d'une cirrhose ou d'un diabète. Ce traitement est utile, même pour des formes cliniquement asymptomatiques, car il limite la toxicité du fer non liée à la transferrine. C'est pourquoi la direction générale de la santé a saisi une nouvelle fois l'ANAES afin d'inscrire au programme de travail 2002 la rédaction de nouvelles recommandations.

 

12ème législature [2002]

Fonctionnement des associations de service pour le loisir des personnes handicapées adultes

Ministère de dépôt: Santé

Question écrite Nº 00124 du 04/07/2002 page 1473, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application de la réglementation et de la législation du travail aux établissements et associations de service d'accompagnement spécialisé des temps de loisirs et de vacances pour personnes adultes handicapées. Depuis les lois du 1er juillet 1901, n° 75-534 du 30 juin 1975, loi d'orientation en faveur des personnes handicapées permettant l'accès aux sports, aux loisirs et à la culture et celle n° 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions ; ces associations rendent un service considérable aux familles par un accueil temporaire les week-end et les séjours de vacances. Aujourd'hui, l'effet cumulatif de différents critères obligatoires pour accueillir ces personnes fragiles exigeant un accompagnement de tous les instants met en péril le bon fonctionnement de ces associations. Celles-ci sont confrontées à l'impossibilité de se repérer dans un cadre juridique cohérent du fait des écarts entre la loi et les conventions collectives concernant notamment les notions d'astreintes et d'heures d'équivalence. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour permettre un meilleur fonctionnement de ces associations.

 

12ème législature [2002]

Situation des personnes handicapées adultes non prises en charge à domicile

Ministère de dépôt: Santé

Question écrite Nº 00123 du 04/07/2002 page 1473, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées adultes ainsi que certaines personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes qui ne peuvent être prises en charge par les services de soins à domicile. Les services de soins à domicile dont la compétence relève de l'Etat, ainsi que le décret n° 81-448 du 8 mai 1981 réglementant la mise en place et le fonctionnement des services de soins à domicile, ne considèrent comme bénéficiaires que les personnes âgées de plus de soixante ans. Il existe des services d'auxiliaires de vie qui contribuent à l'autonomie des personnes handicapées mais qui ne sont pas pris en charge intégralement par la CPAM. Un projet de décret relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des services de soins et d'accompagnement à domicile se proposait de remédier à cette situation. Or, ce décret ne semble plus être à l'ordre du jour. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre un maintien à domicile dans la dignité de ces personnes dépendantes.

 

11ème législature [2000]

Coût des traitements du cancer

Ministère de dépôt: Santé

Question écrite Nº 28420 du 19/10/2000 page 3550, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la cherté des médicaments de soins auxquels il faut ajouter le coût des médicaments dits de support et l'immunothérapie, pour les personnes atteintes du cancer. Le coût de ces traitements a augmenté de 150 % en cinq ans et la situation est très difficile pour les établissements de service public et du secteur privé dont certains sont en déficit grave, car leur budget ne peut être équilibré par des ponctions sur les investissements ou les frais de personnels. Une enveloppe supplémentaire d'environ deux milliards de francs pour les médicaments du cancer dans le budget 2001 paraît désormais une urgence publique si l'on en croit les responsables de l'hospitalisation publique et privée. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que nos établissements puissent soigner correctement les malades qui leur sont confiés et soutenir les professionnels afin que ceux-ci puissent respecter le devoir de moyens que l'éthique leur impose de fournir.

Ministère de réponse: Santé - Publiée dans le JO Sénat du 05/07/2001 page 2258.

Le cancer est la deuxième cause médicale de décès dans notre pays. Chaque année, il touche 250 000 nouveaux malades. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale comporte une évaluation de la prise en charge des pathologies cancéreuses, et souligne l'ampleur des chantiers à ouvrir dans ce domaine. De nouvelles molécules anticancéreuses ont été récemment mises sur le marché, engendrant des charges élevées pour l'hôpital. Le Gouvernement a engagé un plan pluriannuel de lutte contre le cancer pour 2000-2005. Ce plan a été annoncé en février 2000 proposant des objectifs tant au niveau du dépistage et de la prévention, qu'à celui des soins curatifs et palliatifs. Dès la campagne budgétaire pour 2000 des établissements de santé financés par dotation globale, le cancer a constitué l'une des deux priorités du programme de soutien à l'innovation thérapeutique, pour lequel 75 millions de francs ont été dégagés. Pour 2001, le total de l'effort prévu pour lutter contre le cancer dans les établissements de santé financés par dotation globale s'élève à 730 MF. Il porte majoritairement sur la prise en charge des molécules, nécessaires dans le cadre des chimiothérapies coûteuses - 492 MF sont réservés à leur financement -, et sur l'adaptation de l'offre de soins pour permettre une meilleure réponse aux besoins des malades en cours de traitement ou en fin de vie. A ce titre, l'accent sera mis tout particulièrement sur le développement de l'hospitalisation à domicile et des soins palliatifs. Le Gouvernement souhaite également promouvoir la prévention, en créant des consultations et des unités de coordination pour la lutte contre le tabagisme, et la prise en charge psychologique des malades et de leurs proches, en finançant des créations de postes. S'agissant des établissements de santé privés à but lucratif, le taux d'évolution de l'objectif quantifié national pour 2001, fixé à 3,3 %, intègre l'évolution du coût des facteurs, et notamment celui des médicaments dispensés aux patients hospitalisés. Quant aux patients soignés en hospitalisation de jour, et notamment pour une chimiothérapie, les cliniques facturent à l'assurance maladie le coût réel des médicaments, majoré d'une marge pouvant aller jusqu'à 30 %. Le Gouvernement a d'ailleurs engagé en juillet dernier, avec les fédérations professionnelles de l'hospitalisation privée, une réflexion sur cette marge, qui a pour effet de favoriser exagérément la prise en charge ambulatoire, au détriment de l'hospitalisation complète. Une réforme des modalités de facturation sera ainsi mise en oeuvre à compter du 1er mai 2001 : elle supprime la marge de facturation et recycle, à l'occasion de la fixation des tarifs des établissements, l'économie réalisée au profit des structures d'hospitalisation privées de chimiothérapie et de soins palliatifs. L'ampleur et la diversité des moyens engagés témoignent de l'importance que la lutte contre le cancer revêt aux yeux du Gouvernement.

 

11ème législature [2000]

Handicapés mentaux victimes de maltraitance

Ministère de dépôt: Santé

Ministère transmis: Emploi

Question écrite Nº 25983 du 08/06/2000 page 2040, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la publication par l'UNAPEI (Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés) d'une étude attestant que " de nombreux handicapés mentaux sont victimes d'actes de maltraitance en raison de leur vulnérabilité et de leur différence ". En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour lutter efficacement contre des pratiques indignes d'un pays civilisé.

Ministère de réponse: Emploi - Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2002 page 859.

La maltraitance de personnes vulnérables, notamment des personnes âgées, est un fléau de notre époque, qu'elle ait lieu au sein du milieu familial ou dans le cadre des institutions. Elle reste souvent difficile à appréhender, à la fois dans son ampleur et dans la nature des violences commises. Pour lutter contre ce fléau, le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dans le champ social et médico-social, une politique qui s'articule autour de trois axes prioritaires. En premier lieu, il convient de développer, dans la perspective de la mise en oeuvre d'un véritable réseau national, le dispositif actuel d'écoute des signalements de situations de maltraitance, animé par l'association ALMA (" Allô maltraitance personnes âgées ") qui devrait être, dès 2002, progressivement étendu aux personnes handicapées. A compter de la même année, sera mis en place un programme de contrôle systématique de 2 000 établissements sociaux et médico-sociaux qui se déroulera sur une période de cinq ans afin de prévenir les violences en institution. Ce programme de contrôle systématique sera complété par des contrôles dans les institutions où des dysfonctionnements auront été signalés. Ces contrôles seront mis en oeuvre par les directeurs des affaires sanitaires et sociales compétents en liaison, le cas échéant, avec les services des présidents de conseil général concernés. Le procureur de la République sera saisi systématiquement des signalements de maltraitances que les contrôles précités n'auront pas permis de considérer comme infondés. En dernier lieu, il est indispensable de mener une véritable politique de prévention qui appelle des actions à moyen et long termes, " la bientraitance " des personnes nécessitant des mesures qui visent à améliorer leurs conditions de vie et par là même, la qualité des prises en charge, à domicile et en institution. Dans cette perspective, doivent être développées les démarches de qualité, les politiques de formation et de soutien des personnels des établissements et des services, les aides aux aidants familiaux. S'agissant des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), la réforme de la tarification, dont les décrets ont été publiés au Journal officiel du 27 avril 1999 et du 6 mai 2001, devrait permettre d'améliorer la qualité de prise en charge au sein des structures qui auront conclu la convention pluriannuelle, prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. En effet, dans le cadre de ces conventions, les établissements devront s'engager dans une démarche de qualité dont les critères sont définis par un cahier des charges fixé par arrêté du 26 avril 1999 modifié. Une attention particulière doit, à ce titre, être accordée au respect des droits et de la dignité des personnes accueillies, à la participation des résidents et de leurs familles, à la vie et au fonctionnement des structures et au niveau de la formation du personnel. Par ailleurs, le Gouvernement a fait adopter les mesures nécessaires susceptibles, d'une part, de garantir le respect des droits des usagers et de leur entourage, qui constituent un axe fort de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et, d'autre part, de protéger les personnels des structures sociales et médico-sociales dénonçant des faits de maltraitance, comme le prévoit l'article 8 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, inséré à l'article L. 315-14-1 du code de l'action sociale et des familles.

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