MISE EN LIGNE D’UN SITE INTERNET PEDAGOGIQUE

SUR LE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE

Le Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables a mis en place un nouveau site Internet dédié à la réforme du permis de construire, entrée en vigueur le 1^er octobre 2007, à l’adresse suivante :

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/

Rappelons les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme :

- des procédures regroupées :

Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants sont fusionnés en 3 permis et une déclaration préalable :

- Permis de construire,

- Permis d’aménager,

- Permis de démolir.

Les champs d’application sont plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.

- des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande :

Un « délai de base » sera fixé par décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

- une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes :

Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.

- dans quels cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.

Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Les travaux exécutés sur une construction existante et les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. D’autres travaux et aménagements peuvent être soumis à simple déclaration préalable.