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d’actualité
MISE EN PLACE DE
(Lettre hebdomadaire du Carrefour n°329 du 26 mai 2008)
Lancée en mars 2005 pour 35% de
Le CSA a
arrêté en juillet dernier les schémas d’extension de la couverture de
En outre, afin de compléter la couverture du territoire pour les
chaînes gratuites de
ETUDE
(Lettre hebdomadaire du Carrefour n°327 du 13 mai 2008)
POSSIBILITE POUR UN ELU DE DEVENIR PRESIDENT OU TRESORIER D’UNE
ASSOCIATION QUI REÇOIT UNE SUBVENTION DE
En principe, aucune disposition légale ou réglementaire
n’interdit à un élu (maire, adjoint au maire, conseiller municipal) de prendre
des responsabilités (présidence, trésorerie) au sein d’une association
municipale, même si elle reçoit une subvention du conseil municipal au sein
duquel il est élu.
Toutefois, un certain nombre de précautions doivent être
respectées, afin de ne pas fragiliser :
- d’une
part, la légalité de la décision du conseil municipal accordant la
subvention à l’association concernée ;
- d’autre
part, la situation de l’élu, susceptible d’être convaincu de prise
illégale d’intérêt.
1) Sur le
risque d’illégalité de la décision accordant une subvention à l’association
dont un des élus est le Président ou le Trésorier
Aux termes de l’article L.2131-11 du CGCT, « sont illégales les délibérations (du conseil
municipal) auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil
intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit
comme mandataire. » Comme telles, ces délibérations sont susceptibles
d’être annulées par le juge administratif saisi d’un recours.
La jurisprudence est venue préciser ensuite la notion
d’ »intérêt » susceptible d’entraîner l’illégalité de la
délibération.
Ainsi, deux conditions doivent être simultanément remplies pour
qu’il y ait illégalité : d’une part, le membre du conseil municipal doit
avoir un intérêt personnel à l’affaire, c’est-à-dire un intérêt distinct de
celui de la généralité des habitants de la commune [CE, 30 juillet 1941,
Chauvin] ; d’autre part, la participation du conseiller doit avoir une
influence effective sur le résultat du vote [CE, 23 avril 1971, commune de
Ris-Orangis].
Par la suite, le juge administratif a estimé que les conseillers municipaux
prenant part à des délibérations relatives à des organismes qui présentent un
intérêt commun à un grand nombre d’habitants de la commune, ou a fortiori un
intérêt général pour la commune, ne sont pas considérés comme personnellement
intéressés à l’affaire (TA de Lille, 7 mai 1969 ; TA de Caen, 2 juin
1971 ; CE,25 juillet 1986, Rougereaux c/Commune de
Saint-Sauveur-sur-Ecole).
En l’espèce, comme il n’est pas toujours facile de faire le
partage entre ce qui concerne l’intérêt de la collectivité locale et ce qui
présente un intérêt personnel pour l’élu concerné (Président, Trésorier de
l’association, …), celui-ci a donc intérêt à s’abstenir systématiquement de prendre part aux délibérations qui
concernent le vote des subventions à l’association.
En tout état de cause, il est préférable d’opter pour la gratuité
des fonctions (non rémunération du poste de président), car alors l’absence
d’intérêt personnel à l’octroi de la subvention devient plus difficile à
justifier.
2) Sur le
risque de qualification de prise illégale d’intérêt par le juge pénal
La présence d’élus locaux au sein d’une association peut
entraîner la commission de l’infraction de prise illégale d’intérêt, prévue par
l’article 432-12 du nouveau code pénal (qui a remplacé l’ancien délit de trafic
d’influence) ainsi définie :
« Le
fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une
mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif
public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un
intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au
moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance,
l’administration, la liquidation ou le paiement […]. »
Cette disposition pénale vise à prévenir toute confusion entre
intérêt public et intérêt privé des élus qui exercent, par ailleurs, des
responsabilités en tant que chef d’entreprise, notamment.
L’article L.432-12 du nouveau code pénal vise, en effet,
expressément le cas des entreprises.
La constitution du délit de prise illégale d’intérêt supposant
qu’il y ait surveillance de l’affaire et prise d’intérêt de la part de l’élu
dans cette affaire, a priori, ces conditions ne semblent pas pouvoir être
réunies dans le cas d’un élu qui prendrait part à une délibération octroyant
une subvention à une association dont il est Président, au moins lorsque
celle-ci revêt un caractère non lucratif.
En effet, la prise illégale d’intérêt implique qu’il y ait une
« relation d’affaire » avec la collectivité, ce qui n’est pas le cas
lorsqu’elle subventionne une association. En revanche, on peut penser qu’une
association sous laquelle se cacheraient des activités de caractère commercial pourrait
entrer dans le champ d’application de l’article L.432-12.
En l’espèce, il s’agit d’une « maison des jeunes »,
dont on peut supposer qu’elle poursuit un objectif entièrement désintéressé.
Ce point doit être examiné avec précaution pour conclure à
l’absence de risque de constitution de ce délit.
L’A.M.F. FÊTE EN
2007 SON CENTENAIRE
L’association
des Maires de France (A.M.F.), qui fête ses 100 ans d’existence, vient de mettre en ligne sur
son site Internet http://www.amf.asso.fr
l’ensemble des informations sur cet anniversaire, sur le thème « 100 ans
au service des maires ».
L’A.M.F. indique que « sa principale force réside dans
l’adhésion de la quasi-totalité des maires ». Elle témoigne également que
sa représentativité et son pluralisme en
font un interlocuteur incontournable des pouvoirs publics.
L’A.M.F., qui réunit 36750 membres, rappelle les principes qui
inspirent son action : le respect de l’identité locale, la proximité et le
sens du concret.
L’association entend souligner les rôles multiples du
maire : médiateur, fédérateur, conseiller ou encore porteur de projets.
Elle rassemble des maires « de toutes générations, de toutes
sensibilités, à la tête de communes urbaines ou rurales, touristiques ou
enclavées, de métropole ou d’outre-mer, afin que leurs témoignages conjugués
montrent notre pays dans la diversité de son terrain, et de ses élus
municipaux ».
Pour donner à cet anniversaire un relief particulier, le bureau
de l’A.M.F. a prévu l’organisation de plusieurs manifestations nationales et
locales auxquelles il propose aux maires de participer et d’apporter leur
concours.
Le Sénat se joindra à cette commémoration à l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités
Locales qui se tiendra les 20, 21 et 22 novembre à Paris, porte de
Versailles.
LE SITE
« CARREFOUR DES COLLECTIVITES LOCALES » DU SENAT
FAIT PEAU NEUVE
Le site
internet Carrefour Local est l’un des plus anciens
sites d’information sur les collectivités territoriales. Il fournit de
nombreuses informations sur la vie des communes, intercommunalités,
départements et régions. Depuis cette semaine, Carrefour Local fait peau neuve,
et se présente sous une forme plus conviviale. Les modifications visent à
rendre son contenu plus agréable et plus
facile à consulter.
Outre une nouvelle charte graphique, les possibilités de
recherche sont améliorées avec un nouveau
classement des documents par grands thèmes de la vie locale, accessible dès
la page d’accueil. Ce classement permet de retrouver tous les documents en rapport
avec un aspect particulier de la vie locale (environnement, action sociale,
finances, etc.), quelle que soit la
nature de ces documents (texte de loi, jurisprudence, cas pratique, brève,
etc.).
Le site Carrefour Local pourra ainsi encore mieux répondre aux
objectifs que le Sénat, en vertu de sa mission
constitutionnelle de représentation des collectivités locales, lui a
fixés :
-
informer sur la vie
locale
grâce aux textes de références, à l’actualité législative, aux nouvelles
quotidiennes, et maintenant aux nouveaux
« dossiers législatifs » qui permettent de consulter l’ensemble des
documents permettant de faire le point sur les lois concernant les
collectivités territoriales ;
-
apporter une aide à la
décision à l’ensemble des acteurs locaux (élus, fonctionnaires et agents
territoriaux), avec un choix de réponses ministérielles, une sélection de notes
sous forme de cas pratiques sur les problèmes les plus fréquents rencontrés par
les élus et enfin des études de fond
réalisées par le service des collectivités territoriales du Sénat.
A l’occasion de cette rénovation, le Carrefour ouvre également un
espace interactif « Les élus s’expriment » pour permettre aux élus de
donner leur avis sur l’évolution de la décentralisation : relations entre
les collectivités territoriales et l’Etat, statut de l’élu, cumul des mandats,
évolutions institutionnelles en cours en Europe concernant les collectivités
locales.
Retrouvez le nouveau site Carrefour à l’adresse suivante :
http://carrefourlocal.senat.fr