12ème législature [2005]
Adoption d’un décret en matière de meubles rembourrés
Ministère
de dépôt : Petites et Moyennes Entreprises, Commerce, Artisanat,
Professions Libérales et Consommation
Question écrite N° 16664
du 24/03/05, page 810, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.
M. Alain Journet attire l’attention de M. le Ministre
des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, des
Professions Libérales et de la Consommation, sur la dangerosité de
l’utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des
meubles qui, en cas d’incendie, deviennent de parfaits propagateurs de flammes
et entraînent de graves blessures et décès : chaque année, de plus en plus
nombreux. Dernièrement, en novembre 2004, c’est une octogénaire nîmoise que les
pompiers ont découverte « gisant dans un fauteuil, un meuble qui s’était
beaucoup consumé ». La protection des foyers français contre les risques
liés aux incendies dans leur domicile nécessite l’adoption de mesures
concrètes. En conséquence, il lui demande s’il ne projette pas de faire adopter
un décret requérant la résistance des meubles rembourrés, à usage domestique, à
la cigarette, l’allumette et une plus grande source d’allumage (normes EN 1021
1, 2 et 3 ; EN 597 1 et 2) : ces normes étant pour le moment
volontaires, donc non suivies par l’industrie française du meuble.
Ministère de
réponse : Petites et Moyennes Entreprises
Réponse : L’inflammation des meubles rembourrés
est à l’origine d’un grand nombre d’incendies dans les habitations, sa
prévention s’inscrit dans une démarche générale du Gouvernement pour prévenir
les accidents de la vie courante. Aussi, les services de la Direction Générale
de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression de Fraudes (DGCCRF)
ont-ils été chargés de soumettre à une consultation interministérielle un
projet de décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés. Ce
projet prévoit qu’ils devront respecter une exigence de résistance à l’allumage
par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d’attester
du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, non obligatoires, peuvent
être d’ores et déjà utilisées par les industriels dans la conception de leurs
produits. Les administrations consultées ont fait part de leurs observations,
qui seront prises en compte dans le texte qui sera soumis aux professionnels
concernés et à la Commission de la Sécurité des Consommateurs (CSC). Le texte
finalisé sera ensuite notifié à la Commission Européenne. La mobilisation des
pouvoirs publics en matière de lutte contre les incendies passe aussi par la
réalisation d’une campagne d’information et de sensibilisation en matière
d’incendies domestiques. Cette campagne, menée en 2004 dans le cadre du plan
gouvernemental sur la prévention et la réduction des accidents de la vie
courante, prévoit en particulier la diffusion de conseils de vigilance
(comportements à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à
adopter en cas d’incendie, vérification des installations de gaz, d’électricité
et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en
détecteurs avertisseurs de fumées. La diffusion des dépliants de cette campagne
se poursuit en 2005.
11ème législature [2000]
Aménagement de la fiscalité des artisans avant le vote du
projet de loi de finances pour 2001
Ministère de dépôt:
Petites et moyennes entreprises
Question écrite Nº
29225 du 16/11/2000 page 3897, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.
M.
Alain Journet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la
situation des artisans et des petites entreprises qui, selon les responsables
de l'UPA, sont soumis à une fiscalité de plus en plus pénalisante. Comme vous
le savez, l'artisanat et les petites entreprises représentent le secteur qui
crée le plus d'emplois (p1,2 million de 1981 à 1998). Si le plan d'allégement
des impôts du Gouvernement constitue une première étape, il reste cependant
très insuffisant pour les 820 000 entreprises artisanales, grandes oubliées du
projet de loi de finances pour 2001. Des mesures urgentes sont indispensables :
moderniser le statut de l'entreprise individuelle ; favoriser la transmission reprise
d'entreprise ; étendre le taux réduit de TVA ; améliorer le financement des
entreprises artisanales. En conséquence, il lui demande quelles mesures il
entend prendre avant le vote du projet de loi de finances 2001 pour faciliter
le potentiel de développement de ces petites entreprises, créatrices d'emplois.
Ministère de
réponse: Petites et moyennes entreprises - Publiée dans le JO Sénat du
08/02/2001 page 524.
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés de certains artisans, révélées par la hausse des carburants. Il s'est fixé comme objectif d'alléger les charges sociales des moyennes et petites entreprises et d'améliorer la fiscalité pétrolière. Ces dispositions s'inscrivent dans la loi de finances pour 2001. Les mesures d'allégements en faveur des PME concernent l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Les artisans sont concernés par les allégements prévus en matière d'impôt sur le revenu, à savoir une baisse de toutes les tranches du barème. A revenus constants, 94 % des contribuables (dont les entrepreneurs individuels et assimilés) verront leur cotisation d'impôt sur le revenu baisser d'au-moins 10 % entre 2000 et 2003. L'amélioration de la fiscalité pétrolière concerne les consommateurs de fioul domestique dont font partie de nombreux artisans. Le taux de la TIPP sur le fioul domestique est abaissé de 30,40 % depuis le 21 septembre 2000. La fiscalité sur le gazole est, par ailleurs, réaménagée, compte tenu de la forte tension actuelle sur les prix. La vignette a été supprimée pour les véhicules utilitaires de moins de 2 tonnes des entreprises individuelles. De plus, la suppression de la part salariale, dans les bases soumises à la taxe professionnelle, aura un impact plus important au titre de 2001 et 2002. Ces différentes mesures fiscales permettront aux entreprises de consolider leurs résultats, d'améliorer leurs fonds propres afin d'investir et de continuer à embaucher. Toutefois, l'extension du dispositif de TVA réduite à 5,5 % se heurte à certaines difficultés. Les Etats membres de l'Union européenne ont été autorisés, en 1999, à appliquer un taux réduit jusqu'au 31 décembre 2002 pour certains services à forte intensité de main - d' oeuvre. Cette mesure est motivée par la volonté de réduire l'économie souterraine et de promouvoir l'emploi, tout en poursuivant l'objectif d'harmonisation des taux au niveau européen. Dans ce cadre, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans ont vu leur taux baisser de 19,6 % à 5,5 %. La Commission européenne, dans un communiqué du 7 juin 2000, a précisé qu'elle évaluera les résultats d'expériences limitées actuellement en cours avant de prendre éventuellement de nouvelles décisions. La France, en sa qualité d'Etat membre, ne peut prendre des initiatives dérogeant à ce principe. La transmission-reprise de l'entreprise constitue un enjeu majeur pour notre pays. Des mesures favorables à la transmission sont actuellement à l'étude. Des dispositions seront arrêtées pour accompagner les nombreuses transmissions à venir, compte tenu de l'évolution de la pyramide des âges des entrepreneurs. Le Gouvernement est parfaitement conscient des enjeux de la reprise d'entreprise, comme en a témoigné le Tour de France de la transmission-reprise qu'il a soutenu en 2000 et qui a mobilisé l'ensemble des opérateurs dans ce domaine. Leurs propositions ont été rassemblées dans un livre qui a été remis, le 6 décembre 2000, au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Elles seront examinées et débattues. Le Gouvernement, par le biais des contrats de plan Etat-région qui financent des actions de transmission-reprise pour l'artisanat et le commerce (ATRAC), sensibilisation des cédants, diagnostics de viabilité des entreprises, recherche et formation de candidats à la reprise, et son soutien aux programmes d'action des chambres de métiers, montre son implication dans ce domaine et compte impulser une véritable dynamique de la reprise d'entreprise par un soutien aux opérations pilotes qui ont vocation à se multiplier sur le territoire.
11ème législature
[2000]
Marques utilisées pour les volailles
Ministère de dépôt:
Petites et moyennes entreprises
Question écrite Nº
25434 du 25/05/2000 page 1833, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.
M.
Alain Journet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur
l'amendement nº 116 au projet de loi sur les nouvelles régulations économiques
adoptées par l'Assemblée nationale le 24 avril 2000. Cet amendement aboutit à
la rédaction de l'article 31 quater du projet de loi qui complète l'article L.
640-2 du code rural ainsi rédigé : " Conformément aux réglementations
communautaires en vigueur dans le secteur de la volaille : les expressions
"fermier élevé en plein air" ou "fermier élevé en liberté"
ou toute expression équivalente ne peuvent être utilisées que sur des produits
ayant donné lieu à la délivrance, par l'autorité administrative, des signes
d'identification que sont : l'appellation d'origine contrôlée, le label ou la
certification du mode de production biologique, ainsi que dans des conditions
fixées par décret ". Or, si ce projet de loi sur les nouvelles régulations
économiques ainsi amendé était promulgué, il serait contraire au droit
communautaire ainsi qu'aux principes fondamentaux de la liberté du commerce. Le
texte en l'état serait susceptible d'un recours immédiat auprès des autorités
communautaires par les entreprises françaises et en particulier la filière
avicole. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre
avant le vote de la version définitive du projet de loi.
Ministère de
réponse: Petites et moyennes entreprises - Publiée dans le JO Sénat du
24/08/2000 page 2957.
Réponse. - L'adoption de l'amendement nº 116 au projet de loi sur les nouvelles régulations économiques traduit l'intérêt manifesté par les élus à l'égard des producteurs de volailles de qualité bénéficiant du label rouge. La réservation du terme " fermier " aux produits bénéficiant d'un signe de qualité n'a pas vocation à contredire la réglementation communautaire qui autorise la mise en oeuvre de mesures nationales allant au-delà des exigences minimales qu'elle impose. Dans la mesure où les exigences posées dans les cahiers des charges applicables aux produits sous label sont plus contraignantes que celles fixées par la réglementation communautaire, notamment pour la teneur en céréales des aliments, la densité au mètre carré, mais ne comportent pas de dispositions contraires à celles retenues dans cette réglementation, la loi nationale doit pouvoir différencier par l'étiquetage la diversité des qualités.