13ème législature [2008]

Rentes viagères de prestation compensatoire

 

Ministère de dépôt : Justice

13 ème législature

 

Question écrite n° 03823 de M. Alain Journet (Gard - SOC) publiée dans le JO Sénat du 27/03/2008 - page 603

M. Alain Journet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire.
Avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement demandées sous forme de rente viagère par les juges. Cette prestation compensatoire est devenue une dette alimentaire à vie.
Des sommes nettement inférieures auraient été demandées par les juges s'ils avaient déterminé ces rentes selon les critères habituels et notamment en fonction du capital aliéné.
Aujourd'hui, dans des situations financières comparables, la moyenne des prestations compensatoires versées sous forme de capital par les nouveaux divorcés est de l'ordre de 55 000 euros, alors que la moyenne des sommes versées sous forme de rentes viagères est de plus de 155 000 euros, et correspond à un capital moyen aliéné de 130 000 euros.
La loi de 2004 a été assortie d'un barème de conversion en capital, basé, lui, sur des critères de rentes capitalistiques classiques. Mais le capital moyen à verser encore est de 150 000 euros, soit par le débirentier lui-même, soit par son héritage, même s'il a été constitué avec l'aide de sa seconde épouse. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, n'a donc pas résolu le problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire. Les révisions sont refusées aux débirentiers en difficultés financières au prétexte que leur seconde épouse peut payer à leur place grâce à leur salaire ou retraite, alors qu'on maintient la rente viagère à la première épouse remariée ou vivant en concubinage. La dette est transférée.
En conséquence, il lui demande quelles solutions techniques de conversion en capital, équitables et adaptées au type alimentaire des rentes fixées telles que dès l'origine, elle compte mettre en place. Le barème ne pouvant et ne devant pas leur être appliqué ; et comment elle compte garantir l'équité dans la prise en compte des nouvelles situations matrimoniales des ex-époux lors des demandes de révisions

 

Réponse du Ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 1018

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit que les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être converties en capital à la demande du débiteur, en application de l'article 276-4 du code civil. Le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 détermine les modalités de calcul du montant du capital substitué à la rente. Cette substitution n'étant en aucun cas une révision, il est nécessaire que le montant du capital substitué soit équivalent à la rente. Pour ce faire, la substitution d'un capital à la rente ne s'opère techniquement qu'à la date de l'événement y ouvrant droit, en fonction de l'espérance de vie du créancier. Toute autre solution aurait abouti à remettre en cause l'autorité de la chose jugée, l'équilibre des droits fixés par le jugement du divorce et aurait ainsi porté atteinte à la sécurité juridique. Par ailleurs, la réforme précitée a profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties. Toutefois, la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement. La représentation nationale, qui a examiné cette question à deux reprises, n'a pas estimé que la rente devait être automatiquement supprimée en cas de remariage du créancier. En effet, le remariage, le PACS ou le concubinage notoire du créancier ne sont pas toujours synonymes d'amélioration de sa situation financière. Cet élément nouveau doit dès lors être apprécié au vu des circonstances propres à chaque cas d'espèce, dans le cadre d'une demande en révision fondée sur l'existence d'un changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties. Par ailleurs, la réforme intervenue en 2004 a créé un nouveau cas de révision qui s'ajoute au cas précité, depuis le 1er janvier 2005, lorsque le maintien de la rente, fixée sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, produirait un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, c'est-à-dire en fonction de l'âge, de l'état de santé et de la capacité du bénéficiaire à subvenir à ses besoins. Ces mesures paraissent de nature à concilier de façon satisfaisante les attentes des débiteurs de prestation compensatoire avec la protection des intérêts des créanciers et à répondre au souci de l'honorable parlementaire.

 

12ème  législature [2006]

Conditions de fonctionnement des juridictions dans le Gard

Ministère de dépôt : Justice

Question écrite n° 22309 publiée au J.O Sénat du 23/03/2006 page 831, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste

M. Alain Journet, Sénateur du Gard, attire l’attention de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les conditions de fonctionnement des juridictions du département et celle du Tribunal de Grande Instance de Nîmes en particulier.

Devant l’émotion suscitée par l’actualité judiciaire, une rencontre vient d’avoir lieu avec l’ensemble des Syndicats de Magistrats pour faire le point sur l’état de la Justice. L’Affaire dite d’Outreau a mis en lumière la difficulté de la détention provisoire et les réformes s’imposent. Au 1er mars 2006, 59167 personnes étaient incarcérées pour 51142 places disponibles. Parmi celles-ci, 39799 étaient condamnées tandis que 19368 attendaient leur jugement, soit un rapport d’un tiers, et la réponse entendue ne l’est que dans la construction de nouvelles prisons, pourtant une visite très récente à la Maison d’Arrêt de Nîmes démontre que la détention dans ses conditions actuelles n’est pas la réponse la plus adaptée.

Visite et dialogue avec les magistrats ont mis en exergue l’augmentation du nombre des affaires et les horaires des audiences se prolongeant tard dans la soirée, l’inflation législative sur le recours à la loi pour chaque nouveau problème est systématique, où l’urgence a été invoquée pour près de 40 % des projets de lois en 2004, des textes votés dans la précipitation sans en mesurer les conséquences sur la vie judiciaire avec les moyens qui ne suivent pas. C’est cette réalité de la vie judiciaire et la condition des magistrats dans des locaux exigus, encombrés de dossiers entassés du sol au plafond, y compris dans les couloirs, dans la partie du Palais non ouverte au public mais où magistrats, greffiers, secrétaires, travaillent dans des conditions qu’une commission de sécurité incendie jugerait inacceptable.

Réformes immédiates et de fond sont nécessaires et ne peuvent s’accomplir qu’après réflexion et concertation avec tous les intervenants de l’activité judiciaire et discussion approfondie du Parlement, mais il y a des juridictions où l’urgence d’une amélioration de fonctionnement est indiscutable avec en plus une évolution démographique qui s’amplifie depuis des années avec des services au bord de la rupture.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions à mettre en oeuvre en particulier pour le Tribunal de Grande Instance de Nîmes en terme de moyens humains et matériels et lui préciser l’état d’avancement du projet de construction du nouveau Tribunal de Grande Instance où différentes options d’implantations avaient été envisagées.

Ministère de réponse : Justice - Publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1732

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des tribunaux de grande instance constitue une priorité de son action, notamment lorsqu'ils se situent dans des régions à forte croissance démographique. Lors de la localisation annuelle des emplois créés par les lois de finances, la chancellerie réalise des études comparatives lui permettant de déterminer les tribunaux les plus chargés afin de les doter de magistrats supplémentaires. Depuis 2002, le tribunal de grande instance de Nîmes a bénéficié de 6 emplois de magistrats supplémentaires, portant ainsi les effectifs de 37 à 43, ce qui représente une progression de plus de 17 % en 5 ans. Ainsi ont été créés, au siège, 2 emplois de juges non spécialisés et 1 emploi de juge des enfants et, au parquet, 3 emplois de vice-procureurs. Sur un plan plus général, il apparaît que la localisation de nouveaux emplois de magistrats devra être étudiée au regard des propositions de réformes qui résulteront des réflexions actuellement en cours, en particulier dans le cadre de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau. En ce qui concerne les effectifs de fonctionnaires, cette juridiction dispose, actuellement, de 78 emplois, soit 74,80 emplois équivalents temps plein, en tenant compte des temps partiels. Depuis le début de l'année 2006, le service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes a affecté, au tribunal de grande instance de Nîmes, 2 greffiers placés pour tenir les audiences correctionnelles. En outre, 1 agent de justice est, actuellement, en poste dans ce tribunal, jusqu'à la fin du mois de novembre 2006. Sur le plan immobilier, pour résoudre le déficit important en surfaces utiles du tribunal de grande instance de Nîmes, le ministère de la justice a engagé, en 2005, une procédure d'acquisition d'une parcelle située dans la zone d'aménagement concerté proche de la gare centrale. Toutefois, celle-ci a été suspendue suite à la découverte récente d'un sol pollué par l'ancien occupant, Gaz de France. Une procédure contentieuse sur la dépollution du terrain est en cours entre la ville et la société. Le projet sur cette emprise foncière consisterait en une construction d'un nouveau bâtiment dédié au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, puis en une restructuration de l'actuel palais de justice pour la cour d'appel de Nîmes, le conseil des prud'hommes et le tribunal de commerce. Le coût de cette opération, y compris les travaux de restructuration, serait de l'ordre de 41 millions d'euros, hors foncier. Dans sa séance du 10 février 2006, le conseil d'administration de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a décidé le financement des études préalables à la construction du nouveau palais de Nîmes. L'antenne régionale de l'équipement d'Aix-en-Provence aura la charge de la restructuration de l'actuel palais de justice.

 

12ème législature [2002]

Accès des généalogistes successoraux aux documents administratifs

Ministère de dépôt: Justice

Question écrite Nº 03190 du 17/10/2002 page 2360, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession de généalogiste successoral. Rechercher l'existence d'ayants droit à la suite du décès de personnes dont on ne connaît pas les éventuels héritiers, telle est aujourd'hui une des missions de la profession de généalogiste successoral. Cette profession connaît un vrai développement lié à l'éclatement des familles et à leur dispersion et remplit de nombreuses missions pour le compte des notaires. L'action de ces professionnels ne peut s'exercer qu'en consultant des documents officiels (état civil, listes électorales, déclarations de successions) dont l'accès est soumis à des règles complexes et souvent non homogènes selon les collectivités concernées. Les généalogistes remplissent là un véritable service au public et sont seuls à le faire. En conséquence, il souhaiterait lui demander si le Gouvernement entend reconnaître leurs besoins spécifiques et faire en sorte que leur soit appliqué par les différents intervenants relevant de l'autorité de l'Etat (chancellerie, direction des archives, armée, finances) un cadre de règles simples et uniformes pour l'accès aux documents de travail dont ils ont besoin.

Ministère de réponse: Justice - Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2002 page 3164.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est conscient de l'aide qu'apportent les généalogistes aux notaires lorsque ces derniers leur donnent mandat de rechercher les héritiers potentiels des défunts dont ils sont chargés de liquider la succession. Ces recherches doivent concilier deux impératifs parfois contradictoires : permettre à ceux qui ont des droits à faire valoir, mais sont inconnus du notaire, d'en bénéficier, et respecter la vie privée des familles. Dans ce cadre, il est légitime que les conditions dans lesquelles les généalogistes peuvent avoir accès aux informations dont ils ont besoin soient soumises à des règles différentes selon le degré de confidentialité qui couvre les documents détenus par les différentes administrations. C'est pourquoi il n'apparaît pas opportun d'uniformiser ces règles.

 

12ème législature [2002]

Réforme pénitentiaire et situation des personnels d'insertion et de probation

Ministère de dépôt: Justice

Question écrite Nº 00579 du 11/07/2002 page 1550, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste

M. Alain Journet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de la nouvelle loi pénitentiaire. Cette administration est restée celle des prisons et l'insertion des détenus n'est toujours pas considérée comme une de ses missions. Le personnel d'insertion, qui demande à exercer son métier au service de la justice et de la société, souffre d'un manque de reconnaissance dans leur mission et dans leur statut. En effet, ce dernier est de très loin inférieur à celui des autres catégories de personnel de cette même administration. Un sentiment de lassitude et de découragement gagne la majorité du personnel. En conséquence, il lui demande quels sont les moyens financiers et humains, notamment statutaires, qui vont être mis en place, conformément à la loi de finances 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), pour permettre aux personnels de l'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions.

Ministère de réponse: Justice - Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2002 page 2400.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte aux difficultés de fonctionnement que rencontrent dans l'exercice de leurs missions les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation, La loi de finances pour 2002 a prévu la création de 118 emplois dans la filière d'insertion et de probation et de 35 emplois administratifs, soit 153 emplois pour renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation afin de tenir compte des sujétions auxquelles ces personnels sont confrontés, liées à la prise en charge de la population pénale. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans ce secteur, le protocole d'accord signé avec une organisation syndicale, le 23 janvier 2002, prévoit des mesures statutaires et indemnitaires et de renforcement des moyens humains. Sur le plan statutaire, la direction de l'administration pénitentiaire a engagé en juin 2001, en partenariat avec les organisations professionnelles représentatives, une profonde réflexion sur les carrières de la filière socio-éducative. Un projet de réforme statutaire leur sera présenté, visant notamment la création d'un corps de catégorie A. S'agissant de l'aspect indemnitaire, la prime de sujétions spéciales, intégrée dans le calcul des droits à pension, a subi une revalorisation significative. Passée de 17 à 19 % dès le 1er janvier 2002, elle sera portée à 20 % en 2003 et 21 % en 2004 du traitement annuel brut. De plus, ce texte prévoit, en 2003, la création de 150 emplois de travailleur social et de 50 emplois administratifs pour renforcer les moyens humains. Enfin, la mise en oeuvre de la loi de programmation votée par le Parlement donnera une nouvelle dimension aux missions des travailleurs sociaux et aux moyens et prérogatives juridiques dont ils disposent.

 

12ème législature [2002]

Commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles

Ministère de dépôt: Justice

Question écrite Nº 00580 du 11/07/2002 page 1550, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste

M. Alain Journet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Les réviseurs de la coopération agricole sont habilités depuis 1967 et plus récemment par la loi d'orientation agricole, à certifier les comptes des coopératives agricoles des unions et SICA civiles. La loi NRE a par ailleurs conforté ces dispositions législatives et réglementaires. Cependant, une analyse divergente d'interprétation est actuellement exprimée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes mettant dans l'inquiétude l'Association nationale de révision. En conséquence, il lui demande de bien vouloir valider et confirmer l'application des dispositions antérieures dans la loi NRE, tel que cela avait été annoncé au Sénat le 18 avril 2001, tout en rappelant l'importance de cette position pour les coopératives agricoles et les fédérations de révision, actrices de la solidarité dans les territoires et de l'économie rurale.

Ministère de réponse: Justice - Publiée dans le JO Sénat du 21/11/2002 page 2803.

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sur le commissariat aux comptes harmonisent les règles applicables au statut de la profession (notamment la protection du titre) quelle que soit la nature des personnes morales auprès desquelles les commissaires exercent leur mission, mais n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code du commerce qui autorise le contrôle des comptes dans les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole par des personnes - les réviseurs - ne relevant pas de la profession réglementée de commissaires aux comptes. En conséquence, les réviseurs agricoles, même s'ils ne sont pas soumis à des règles professionnelles et déontologiques identiques à celles des commissaires aux comptes, sont toujours habilités à contrôler les comptes des personnes visées au 3e alinéa de l'article L. 612-1 précité. Par ailleurs, la loi du 15 mai 2001 ne comportant aucune disposition nouvelle expresse sur l'éventuelle obligation d'établir un rapport unique ou deux rapports, n'a pas modifié les textes législatifs en vigueur en matière de co-commissariat. Or, ceux-ci utilisent le singulier à propos du rapport. Ils laissent donc implicitement sous-entendre, sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions, qu'il n'y a lieu d'établir qu'un seul rapport, l'établissement de deux rapports ne correspondant à aucune exigence légale.

 

11ème législature [2001]

Situation des personnels d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Ministère de dépôt: Justice

Question écrite Nº 33635 du 07/06/2001 page 1890, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste

M. Alain Journet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de la nouvelle loi pénitentiaire. Cette administration est restée celle des prisons et l'insertion des détenus n'est toujours pas considérée comme une de ses missions. Le personnel d'insertion qui demande à exercer son métier au service de la justice et de la société souffre d'un manque de reconnaissance dans sa mission et dans son statut. En effet, celui-ci est de très loin inférieur à celui des autres catégories de personnel de cette même administration. Un sentiment de lassitude et de découragement gagne la majorité du personnel. En conséquence, il lui demande quels sont les moyens financiers et humains, notamment statutaires, qui vont être mis en place pour permettre aux personnels d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions.

Ministère de réponse: Justice - Publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 page 3788.

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à la revalorisation du statut du personnel d'insertion et de probation. Le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire a créé une filière à deux corps : le corps de conseillers d'insertion et de probation et le corps des chefs de services d'insertion et de probation, l'un classé en catégorie B, l'autre en classement indiciaire intermédiaire (CII). La réforme des services pénitentiaires d'insertion et de probation engagée en fin d'année 1997, a permis d'améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice en assurant la continuité entre milieu ouvert et milieu fermé et en instaurant un interlocuteur unique sur le plan départemental pour tout le domaine de l'insertion. Dans le cadre de cette réforme, un statut d'emploi de directeur de services pénitentiaires d'insertion et de probation a été créé (décret n° 99-670 du 2 août 1999). Ce statut assure la reconnaissance de la fonction de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi créée et positionne clairement ce dernier vis-à-vis de l'ensemble de ses interlocuteurs (personnels pénitentiaires, autorités judiciaires, autorités du département et partenaires locaux). Sur le plan indemnitaire, l'ensemble de ces personnels perçoit une prime de sujétions spéciales intégrée dans le calcul de leurs droits à pension (à compter du 1er janvier 2001 le taux de cette prime s'élève à 17 % du traitement brut pour les personnels d'insertion et de probation et à 19 % pour les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi qu'une indemnité forfaitaire dont le montant est lié au grade. S'agissant plus particulièrement des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation une prime de responsabilité leur est attribuée au même titre que celle versée à l'ensemble des corps de direction de l'administration pénitentiaire. Sur l'aspect statutaire, la direction de l'administration pénitentiaire a engagé en juin 2001, en partenariat avec les organisations professionnelles représentatives, une profonde réflexion sur les carrières de la filière socio-éducative. Des réunions bilatérales avec les organisations syndicales se sont déroulées dans le courant du mois de septembre 2001 et elles se poursuivent actuellement dans une perspective d'aboutir à des améliorations statutaires. En terme de moyens humains, dans le cadre de la loi de programme de 1995, six cent vingt-neuf emplois de personnels socio-éducatifs et administratifs ont été créées, auxquels s'ajoutent soixante transferts d'emplois d'agents administratifs de la direction des services judiciaires. Au titre de l'année 2001, compte tenu de l'élargissement des missions dévolues à l'ensemble du personnel socio-éducatif, notamment à la suite de la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique et la réalisation d'enquêtes sociales rapides prévues par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, cet effort a été poursuivi avec la création de quatre-vingt-deux emplois de conseillers d'insertion et de probation et trente emplois de chefs de service d'insertion et de probation. De nouvelles créations d'emplois de personnel d'insertion et de probation ont été inscrites dans le projet de loi de finances 2002. En effet, 100 postes sont proposés pour la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000 (mesures concernant l'application des peines) et 18 postes pour les nouveaux établissements du " programme 4000 ".

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