12ème législature
[2002]
Situation du CREF
Ministère de dépôt:
Premier ministre
Ministère transmis:
Fonction publique
Question écrite Nº
01511 du 01/08/2002 page 1754, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.
M.
Alain Journet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation du
CREF (Complément de retraite de la fonction publique), produit mutualiste de la
fonction publique, créé en 1949, comptant aujourd'hui près de 450 000
souscripteurs, dont l'avenir dépend d'un décret spécifique en Conseil d'Etat,
comme cela fut annoncé dans l'ordonnance publiée au Journal officiel du 22
avril 2001. Le CREF est un complément retraite qui se préoccupe depuis
longtemps d'intégrer les tendances démographiques en constituant des réserves
de plus en plus importantes. Conformément à la directive européenne, la
mutuelle choisit une baisse de la prestation servie (retraites) et à servir
(actifs) de 16 %, faisant ainsi passer son niveau de réserve réglementaire de
17 à 22 années. Ce décret spécifique en Conseil d'Etat, qui doit fixer les
règles prudentielles applicables au CREF, tarde à paraître. En conséquence, il
lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ce décret paraisse au
plus tôt afin de répondre aux 97 mutuelles départementales de l'éducation
nationale et aux 26 mutuelles de la fonction publique, soucieuses de leur
avenir et d'une valeur de structuration sociale : le mutualisme.
Ministère de
réponse: Fonction publique - Publiée dans le JO Sénat du 14/11/2002 page 2722.
Le complément de retraite de la fonction publique (CREF) est un organisme de droit privé fonctionnant sous le régime du code de la mutualité. A ce titre, il jouit d'une totale autonomie juridique. Les pouvoirs publics n'ont donc pas de responsabilité dans la gestion du CREF. Toutefois, compte tenu de ses difficultés financières et de la qualité d'agents publics de ses adhérents, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont cherché une solution aux problèmes rencontrés. Ainsi, le décret n° 2002-331 du 11 mars 2002 applicable au CREF fixe un nouveau cadre juridique, compatible avec les exigences du droit communautaire, aux opérations effectuées par les organismes relevant du code de la mutualité. Le CREF est, en outre, placé sous l'autorité de la commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles à laquelle il doit adresser avant le 31 décembre prochain un rapport de solvabilité.
11ème législature
[2000]
Situation des " pays "
Ministère de dépôt:
Aménagement du territoire
Question écrite Nº
26994 du 27/07/2000 page 2600, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.
M.
Alain Journet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur la situation des " pays ". En
effet, depuis la loi nº 99-533 du 25 juin 1999 faisant de la démarche "
pays " un élément constitutif de la politique d'aménagement du territoire
et donc un élément déterminant à la contractualisation dans le cadre des futurs
contrats de plan, aucun décret d'application ne permet, à ce jour, au préfet de
région, de reconnaître les périmètres d'étude - pénalisant de fait certains
territoires. En conséquence, il lui demande quel est l'intérêt d'aller vite au
niveau législatif si les décrets d'application tardent à sortir et quelles
mesures elle entend prendre pour faciliter la reconnaissance officielle de ces
pays (certains déjà entérinés par d'autres procédures : pays datar pour le pays
des Cévennes viganaises, par exemple).
Ministère de
réponse: Aménagement du territoire - Publiée dans le JO Sénat du 14/09/2000
page 3174.
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la date de parution du décret d'application du nouvel article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), relatif aux pays. Au terme d'un long processus de concertation, souhaité par le Gouvernement, avec l'ensemble des organismes et institutions concernés par la mise en oeuvre des pays, et après consultation du conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT), le projet de décret du Gouvernement a été examiné par le Conseil d'Etat au mois de juin 2000. Il sera, par conséquent, publié dans les prochaines semaines.