13ème législature [2008]

Concurrence dans les zones de chalandise

 

Ministère de dépôt : Economie, Industrie, Emploi

13 ème législature

 

 

 

Question écrite n° 04269 de M. Alain Journet (Gard - SOC) publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008 - page 856

M. Alain Journet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise.

Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour analyser les prix. Selon les chiffres officiels, les produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur un an soit moins que les quelques hausses spectaculaires dénoncées par l'Institut national de la consommation sur la base de relevés effectués sur Internet, mais trop à l'heure où le pouvoir d'achat occupe le devant de la scène.

L'explosion du prix des matières premières ne saurait expliquer, à elle seule, l'ampleur des hausses des prix dont sont victimes les consommateurs. Véritable alibi, elle masque en fait un problème bien plus profond, à savoir l'absence de concurrence entre enseignes dans les zones de chalandise. Comme l'a souligné l'UFC-Que Choisir, s'il existe 7 groupes de distribution en France (et 5 centrales d'achats), ils ne sont quasiment jamais tous présents dans la même ville et encore moins dans la même zone de chalandise. Il existe, en effet, rarement plus de trois enseignes différentes dans une même zone et quand tel est le cas, elles appartiennent en réalité au même groupe. Selon une récente étude de l'UFC-Que Choisir, seules 27 % des 634 zones de chalandise françaises qu'elle a étudiées sont vraiment concurrentielles.

Ce constat est partagé par bon nombre d'autorités dont le Conseil de la concurrence dans son avis du 11 octobre 2007 sur l'équipement commercial, ou encore pus récemment dans le rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente. En effet, ce rapport se prononce sans ambiguïté pour un développement de la concurrence dans le secteur de la distribution.

En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de dynamiser la concurrence à l'intérieur de chaque zone de chalandise.

 

En attente de réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

 

13 ème législature [2008]

Complexité des formalités pour l'accès au bénéfice de l'exonération Zone franche urbaine

 

 

 

 

Ministère de dépôt : Travail, Relations sociales et Solidarité

Question écrite n° 01249 de M. Alain Journet (Gard - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007 - page 1382

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la complexité des formalités pour l’accès au bénéfice de l’exonération Zone Franche Urbaine.
En effet, l’article II du décret d’application du 15 novembre 2001 de la loi n° 2000-1203 du 13 décembre 2000 impose l’obligation d’effectuer une seconde déclaration d’embauche dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail du salarié concerné.
Le droit à l’exonération ne s’applique pas si la déclaration ne respecte pas certains délais (article III du décret du 15 novembre 2001).
Des contrôles effectués pour cette non-déclaration d’embauche en ZFU donnent lieu à des redressements contestés, et dont les montants peuvent nuire à la survie de la société.
Le Conseil d’Administration de l’URSSAF du Gard, qui informe déjà beaucoup et s’inquiète de ce problème dans un département très touché par les délocalisations et les pertes d’industries, propose la solution de déclarer l’embauche en ZFU via la déclaration unique d’embauche (DUE).
En conséquence, il lui demande les mesures qu’il entend prendre afin d’obtenir une simplification des formalités pour l’accès au bénéfice de l’exonération Zone Franche Urbaine.

 

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

  • publiée dans le JO Sénat du 24/01/2008 - page 150

La simplification des formalités administratives constitue une préoccupation importante du Gouvernement. Pour bénéficier de l'exonération des charges sociales patronales applicable dans les zones franches urbaines au titre d'une nouvelle embauche, l'employeur doit, en application de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004, adresser une déclaration spécifique d'embauche à la Direction de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle ainsi qu'à l'organisme du recouvrement, c'est-à-dire à l'URSSAF, lorsque le salarié embauché relève du régime général. L'employeur qui ne respecte pas le délai imparti pour accomplir cette déclaration est privé du bénéfice de l'exonération au titre des cotisations relatives au salarié embauché pour la période comprise entre la date d'effet du contrat de travail et la date d'envoi ou de dépôt de la déclaration. Cette formalité déclarative semble susciter des difficultés, par méconnaissance des employeurs et confusion avec la déclaration unique d'embauche. Les services du ministre en charge du budget travaillent actuellement, en lien avec la délégation interministérielle à la ville et l'ACOSS, à une simplification des procédures de nature à éviter une double déclaration lors de l'embauche. En outre, les URSSAF ont été invitées par l'ACOSS à faire preuve de souplesse dans l'application du dispositif lors de contrôles faisant apparaître un défaut d'envoi de la déclaration spécifique d'embauche de salariés pour les entreprises implantées en zones franches urbaines, il est imparti aux employeurs un délai de régularisation.

 

 

13ème législature [2007]

Captation par les banques des bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective

 

Ministère de dépôt : Economie, Finances, Emploi

13 ème législature

 

Question écrite n° 01009 de M. Alain Journet (Gard - SOC) publiée dans le JO Sénat du 19/07/2007 - page 1278

M. Alain Journet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers « des contrats d’assurance collective couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité des personnes recourant au prêt immobilier.

Pour ces contrats, obligatoires lors d’un prêt immobilier lorsque les primes versées par les assurés excèdent fortement les sinistres à payer, la loi prévoit que le trop-perçu appelé « bénéfices techniques et financiers » soit reversé aux assurés. Or, à ce jour, aucun assuré n’a obtenu la redistribution de tels bénéfices.

Ces contrats sont pourtant fortement bénéficiaires. Selon les calculs de l’UFC-Que Choisir, les contrats d’assurance emprunteur dégagent un surplus, après paiement des sinistres, des frais de gestion et d’administration, représentant 46% de la prime. Conformément à ses calculs, 11,5 milliards d’euros au total, depuis 1996, auraient dû être distribués aux 10 millions de ménages assurés. Les assureurs ont bien reversé la participation aux bénéfices mais les banques ont pris la place des vrais assurés pour récupérer la totalité de ces « bénéfices techniques et financiers « et, à partir de 2002, ont déguisé ces revenus illicites en commissions extravagantes.

Le principe législatif de la participation des assurés aux « bénéfices techniques et financiers » réalisés par les compagnies d’assurance, après le paiement des sinistres, est parfaitement clair.

Compte tenu des sommes en jeu et du nombre très important de victimes, il importe que de plus amples investigations soient menées, et, en cas de confirmation, que le préjudice subi par les millions de ménages soit intégralement réparé.

En conséquence, il lui demande les mesures d’investigations qu’elle entend prendre dans ce dossier afin que les éventuelles victimes de cette captation aient les éléments de preuve indispensables à une éventuelle action en justice.

 

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

  • publiée dans le JO Sénat du 03/01/2008 - page 26

L'article L. 331-3 du code des assurances dispose que « les entreprises d'assurances sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances ». Cette disposition résulte de l'article 4 de la loi de finances pour 1967 qui s'insérait dans une politique d'incitation à l'épargne à travers le développement de la capitalisation et des assurances sur la vie. Les arrêtés d'application de cette disposition ont été codifiés aux articles A.331-3 et suivants du code des assurances. L'article A.331-4 en vigueur jusqu'au 22 avril 2007, qui résultait de l'arrêté du 21 décembre 1984, prévoyait en son alinéa 2 que « le montant minimal de cette participation est déterminé globalement pour les contrats individuels et collectifs souscrits sur le territoire de la République française, à l'exception des contrats collectifs en cas de décès ». La loi sur la participation aux bénéfices codifiée à l'article L. 331-3 du code des assurances, et précisée à l'article A.331-4 du même code, crée pour les entreprises d'assurance une obligation de faire participer globalement la mutualité des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés, mais n'accorde pas un droit individuel à chaque souscripteur de contrat d'assurance sur la vie. L'entreprise d'assurance est libre, sauf disposition contractuelle particulière, de déterminer les modalités ainsi que la liste des contrats bénéficiant de la participation aux bénéfices définie réglementairement. Seuls les termes particuliers du contrat peuvent donc, le cas échéant, en application de l'article L. 132-5 du code des assurances, déterminer des obligations de participation aux bénéfices à l'égard du souscripteur ou de l'adhérent à ce contrat. Les tribunaux ayant été saisi tant par des associations de consommateurs, des professionnels et leurs associations représentatives, il convient de laisser la justice se prononcer dans ces litiges opposant des personnes privées.

 

12ème législature [2006]

 

Instauration d’une taxe exceptionnelle sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières

 

 

Ministère de dépôt : Economie, Finances et Industrie

 

 

Question écrite n° 23188 publiée dans le JO Sénat du 18/05/2006, page 1354, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

 

Alain Journet, Sénateur du Gard, attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, sur l’instauration d’une taxe exceptionnelle au bénéfice des consommateurs sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières françaises.

 

La hausse du cours du baril affecte fortement le pouvoir d’achat des ménages, alors qu’elle permet la multiplication des profits des compagnies pétrolières. En 2005, la flambée du cours du pétrole a engendré, selon l’I.N.S.E.E, un surcoût par ménage de 200 euros alors que Total, ayant indexé ses marges amont et aval sur le cours du baril, a réalisé des profits extraordinaires de 12 milliards.

 

L’accord conclu au mois d’octobre 2005 avec les compagnies pétrolières n’a pas permis de remédier à cette grave injustice. En effet, les prix de l’essence ont augmenté de 24 % entre mars 2004 et mars 2006, et la tendance du mois d’avril reste très inflationniste : 0,7 % à 1,5 % d’augmentation sur ce seul mois, d’après les relevés partiels de la D.G.C.C.R.F, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. De son côté, le groupe Total annonce des surprofits vertigineux pour le premier trimestre 2006 (3 683 milliards d’euros contre 3 208 milliards à la même période l’année dernière). A ce rythme, la barre des 15 milliards d’euros devrait être dépassée en 2006.

 

Il importe de souligner que cette taxe exceptionnelle, bien qu’engageant des montants très importants - plusieurs milliards d’euros - n’a aucune incidence sur la santé financière des groupes pétroliers, le reliquat étant largement supérieur aux bénéfices des années précédentes et couvrant largement les besoins d’investissement du groupe.

 

L’application du prélèvement aux bénéfices 2005 de Total permettrait ainsi de dégager 5 milliards et lui laisserait un niveau exceptionnel de 7 milliards d’euros de bénéfice. Cette taxe exceptionnelle, mécanisme simple et efficace, inciterait en outre les groupes pétroliers à réviser leur politique tarifaire en calculant leurs profits sur des bases rationnelles et objectives, telles que la productivité et le niveau des investissements.

 

En conséquence, il lui demande quelles mesures compte proposer le gouvernement s’agissant de cette action corrective que tant de consommateurs attendent.

 

Ministère de réponse : Economie, Finances et Industrie - Publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1956

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés que pose la montée des prix de l'énergie à nos concitoyens. La loi d'orientation sur l'énergie votée le 13 juillet 2005, l'adoption de mesures conjoncturelles de soutien aux professions les plus exposées, agriculteurs et transporteurs routiers notamment, et la compensation de certains effets de la hausse du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des particuliers, avec la prime à la cuve, constituent des réponses adaptées aux enjeux. Par ailleurs, le Gouvernement a obtenu de la part des producteurs et distributeurs de carburants d'importants engagements à la suite de la table ronde du 16 septembre 2005, et notamment un programme d'investissement en France de 3,5 milliards d'euros dans des capacités de raffinage. Ces engagements permettront également de préparer l'avenir en augmentant et en accélérant le rythme des investissements des acteurs du secteur pétrolier en faveur de nouvelles technologies, de la production d'énergies renouvelables et des économies d'énergies (600 millions d'euros d'investissement supplémentaire en recherche et développement). Les consommateurs ont obtenu pour leur part des contreparties immédiates au moyen de la transparence des prix et des différés favorables quant à la répercussion des variations de cours du brut sur le prix à la pompe. La vigilance du ministère reste entière sur ce sujet clé et cette démarche de concertation et de réflexion commune paraît préférable dans la situation actuelle à la mise en place d'une taxation sectorielle et exceptionnelle.

 

12ème législature [2006]

Fiscalité sur le fioul domestique

 

Ministère de dépôt : Economie, Finances et Industrie

 

 

Question écrite n° 23059, publiée dans le JO Sénat du 11/05/2006 page 1318, posée par Journet (Alain) du groupe socialiste.

 

Alain Journet, Sénateur du Gard, attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, sur les problèmes posés par la fiscalité sur le fioul domestique.

 

Cette fiscalité apparaît injuste et injustifiable à plusieurs titres. A la suite des hausses :

 

- le chiffre d’affaires des distributeurs est anormalement élevé et contrairement au négoce de gros, aucun plafonnement n’est prévu, ce qui entraîne des augmentations démesurées de contribution comme à l’Organic ;

- l’effet de seuil disproportionné à 7,5 millions d’euros pour l’imposition forfaitaire au titre de l’I.F.A. en 2006 accentue les différences de traitement entre grandes sociétés prospères du secteur de l’énergie et les détaillants ;

- la rémunération des entreprises n’est pas indexée sur la valeur des produits et face aux augmentations de charges qui frappent plus les petites structures, on peut être inquiet pour l’avenir des entreprises indépendantes de proximité ;

- au niveau des consommateurs, les plus fortunés investissent dans des solutions de chauffage alternatif, alors que les autres sont condamnés à payer une fiscalité discriminatoire.

 

Malgré les mesures prises en 2005 et concernant un remboursement partiel pour les foyers non imposables, la question reste entière et la fiscalité spécifique du fioul domestique doit être aménagée comme le permet la directive européenne qui fixe la taxe minimum sur cette énergie à 23 euros pour 1000 litres alors qu’elle est pour notre pays à 56,6 euros pour 1000 litres.

 

En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend proposer pour réagir aux conséquences de la hausse des prix pétroliers et du fioul domestique en particulier.

 

 

Ministère de réponse : Economie, Finances et Industrie - Publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2197

 

 

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les ménages et par les professionnels, négociants détaillants en combustibles notamment, du fait de l'augmentation des cours du pétrole et, en particulier, du prix du fioul domestique. Toutefois, il convient de souligner qu'en raison même de son niveau réduit de taxation, le fioul domestique se révèle plus sensible aux variations des prix des énergies fossiles que d'autres produits pétroliers plus imposés et bénéficiant, de ce fait, de l'effet de l'amortisseur fiscal. En effet, le niveau d'imposition de ce produit, taxé en France à hauteur de 5,66 euros par hectolitre, se situe d'ores et déjà parmi les taux les plus bas pratiqués par l'ensemble des États membres de l'Union européenne, puisque la moyenne européenne est de 14,2 euros par hectolitre, et ne relève donc pas, en définitive, d'une situation atypique en matière de taxation. Or, dans un contexte budgétaire contraint, toute baisse de la fiscalité sur ce produit serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier le taux de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique.

 

Dès lors, il convient de rechercher ailleurs les solutions à la variation des cours du pétrole. La stratégie du Gouvernement repose sur une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergie. S'agissant des mesures immédiates, le Gouvernement avait mis en oeuvre, cet hiver, l'« aide à la cuve » de 75 euros à destination des foyers non imposables se chauffant au fioul domestique. Ce dispositif a répondu au besoin immédiat de trésorerie des personnes les plus démunies.

 

En outre, le Gouvernement a récemment renforcé le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale. La loi de finances pour 2005 a recentré le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Il s'agit, d'une part, d'améliorer significativement la qualité de l'isolation thermique et l'efficacité des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire et, d'autre part, d'encourager l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 au titre de l'installation d'équipements, matériaux et appareils performants dont la liste a été fixée par les arrêtés pris par le ministre chargé du budget le 9 février 2005 et 12 décembre 2005. Pour l'imposition des revenus perçus en 2005, le taux du crédit d'impôt dont bénéficient tous les ménages a été fixé à 40 % pour les équipements de production d'énergies renouvelables, à 25 % pour les matériaux d'isolation performants, les chaudières à condensation, les équipements de régulation, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et à 15 % pour les chaudières à basse température. A compter du 1er janvier 2006, le taux du crédit d'impôt est porté de 40 % à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, et de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique, à la double condition que ces équipements et matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement. Ces mesures représentent une incitation de plusieurs centaines de millions d'euros en faveur des économies d'énergie dans l'habitat.

 

Par ailleurs, l'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure permet notamment de soumettre au taux réduit les travaux concourant à l'amélioration de l'habitat. De plus, de nombreuses aides financières pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et le recours aux énergies renouvelables ont également été mises en place : prêts spécifiques aux travaux de rénovation et de maîtrise de l'énergie, aides de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et aides de l'Etat pour le logement social. Par ailleurs, les tarifs de rachat de l'électricité d'origine renouvelable ont été augmentés de 50 % en juin 2006. En outre, le Premier ministre a rappelé, le 15 mai 2006, l'engagement du Gouvernement de rétrocéder les éventuels suppléments de recettes pétrolières aux particuliers et aux professionnels les plus exposés.

 

12ème législature [2004]

Situation du site nucléaire de Marcoule

Ministère de dépôt : Economie, Finances et Industrie

Question écrite n° 12905 du 01/07/04 page 1432, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l’attention de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, sur la situation du site nucléaire de Marcoule, dans le département du Gard, qui génère une activité économique importante représentant au total plus de 5 000 emplois directs et indirects. Après la décision de démanteler et assainir ce site, le GIE CODEM avait été créé pour financer ces opérations de l’ordre de six milliards d’euros sur trente ans et répartis entre EDF (45%), CEA militaire (45%) et AREVA (10%). En 2003, le GIE CODEM a été supprimé et les opérations d’assainissement, de démantèlement et de reprise des déchets ont commencé pour un coût d’un milliard d’euros. Sans information officielle pour la poursuite des opérations estimées à cinq milliards d’euros : l’inquiétude est forte au niveau de tous les salariés qui s’interrogent sur leur avenir ; l’inquiétude est forte auprès des collectivités locales qui craignent un manque à gagner important si le CEA non assujetti à la taxe professionnelle reprenait la gestion du site ; l’inquiétude est forte auprès des entreprises locales qui craignent dans cette hypothèse que le CEA ne gère sa sous-traitance avec des entreprises nationales ; l’inquiétude persiste avec les projets d’arrêts de certaines installations en 2010. En conséquence, et parce que le nucléaire est un secteur où l’information doit être partagée, il lui demande quelles dispositions seront prises concernant le financement des opérations de démantèlement et l’activité du site de Marcoule à l’horizon 2010.

Ministère de réponse : Economie - Publiée dans le JO Sénat du 02/02/06 - page 279

L’utilisation de l’usine UP1 de Marcoule et les responsabilités qui en découlent concernent plusieurs acteurs, le Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), Electricité de France (EDF), la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) et l’Etat. A sa fermeture en 1997 et afin d’assurer le démantèlement de l’installation, un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) a été mis en place comprenant le CEA, pour ses activités civiles et en tant que mandataire de la défense, la COGEMA et EDF. Ce GIE était chargé de la maîtrise d’ouvrage et du financement de l’opération. Cette première étape a permis d'engager les travaux et d'affiner leur évaluation. L'organisation choisie s'est cependant révélée complexe, en particulier en ce qui concerne les processus de décision et de financement. Les pouvoirs publics ont donc décidé la création d'un fonds défense pour financer ces opérations et une nouvelle organisation industrielle. Dans ce cadre, une mission d'inspection interministérielle a réalisé une première expertise sur les modalités industrielles et financières d'une telle réorganisation. A la suite des conclusions rendues à l'été 2003, les travaux d'un groupe de travail dédié réunissant les pouvoirs publics et les différents acteurs impliqués (EDF, CEA et COGEMA) ont permis de dégager une estimation consensuelle des opérations à mener, de déterminer la part revenant aux différentes parties et de définir les orientations envisageables pour l'abondement du fonds et l'organisation industrielle à mettre en place en substitution du GIE. Sur la base de cette analyse, les modalités de création du fonds défense et organisation industrielle des opérations ont été fixées fin 2004 dans le respect du principe « pollueur-payeur » tel que défini dans le code de l'environnement, les différentes parties assurant le financement des opérations par le biais des contributions versées à un fonds spécifique. La maîtrise d'ouvrage des opérations a été transférée le 1er décembre 2004 au CEA qui exploite par ailleurs de nombreuses installations de recherche sur ce site. De plus, le fonds défense (sous la forme d'un fonds dédié) a été créé au sein du CEA afin de recevoir les contributions définies pour les différents partenaires. Les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue resteront la propriété de leurs producteurs respectifs. La mise en place de ce fonds dédié au financement des opérations de démantèlement et d'assainissement des sites de Marcoule et de Pierrelatte a pour objectif de s'assurer que les ressources nécessaires seront disponibles sur la durée du programme et garantira ainsi la poursuite des travaux dans la continuité des opérations menées par le GIE CODEM. Par ailleurs, la simplification de la structure industrielle retenue conduit à une rationalisation des responsabilités et in fine à une efficacité accrue dans le cadre de la gestion des travaux poursuivis sur le site de Marcoule.

 

12ème législature [2002]

Gestion et fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance

Ministère de dépôt: Economie

Question écrite Nº 03781 du 07/11/2002 page 2589, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion et le fonctionnement des caisses d'épargne et de prévoyance (CEP), notamment les relations entre la caisse centrale des caisses d'épargne et les caisses d'épargne régionales. En Languedoc-Roussillon et pour la deuxième fois en deux ans, un différend oppose le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse régionale sur la nomination du président du directoire de la caisse d'épargne (CCE) Languedoc-Roussillon. La loi n° 99-532 du 25 juin 1999 a réaffirmé le statut des banques coopératives aux CEP et donné, à leurs instances responsables, les conseils d'orientation et de surveillance CCOS, des pouvoirs définis dans le respect des textes votés par le Parlement. Une des décisions majeures qu'ils ont à prendre est de proposer les membres de leur directoire et leur président, en vue de leur agrément. Après deux ans de mandat, le président du directoire a fait l'objet d'un vote de défiance du COS de la CE Languedoc-Roussillon et a présenté sa démission suivie par les autres membres du directoire le 6 septembre 2002. Réuni à nouveau le 23 octobre 2002, le COS a délibéré pour présenter la candidature de l'ancien président du directoire à l'agrément de la Caisse nationale aux fonctions de président du directoire de la CE Languedoc-Roussillon, considérant que les conditions d'honorabilité nécessaire et d'expérience adéquate pour la fonction de président du directoire " étaient remplies. Le président du directoire national a fait savoir au président du COS de la CE Languedoc-Roussillon que la candidature proposée par ce dernier ne serait pas présentée à l'agrément du conseil de surveillance de la caisse nationale. Les pouvoirs et décisions du COS régional sont ignorés par le directoire de la caisse nationale, ce qui risque de conduire à nouveau à une crise interne dans cet établissement financier de la région Languedoc-Roussillon, puisque aucune raison n'est avancée pour cette non-proposition. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour éviter de tels conflits qui ne manqueraient pas de nuire à l'image des caisses d'épargne et de prévoyance, banques coopératives dont la loi prévoyait l'ancrage local grâce â une structure décentralisée pour garantir proximité et écoute au coeur de la vie locale, dans le respect des orientations définies par l'ensemble des caisses réunies au sein de la caisse nationale des caisses d'épargne.

Ministère de réponse: Economie - Publiée dans le JO Sénat du 26/06/2003 page 2086.

Le président du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne Languedoc-Roussillon (CELR) a présenté au président de la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE), le 23 octobre 2002, la candidature de l'ancien président du directoire de la caisse d'épargne Languedoc-Roussillon en qualité de président de ce même directoire à la suite d'un vote en ce sens du conseil d'orientation et de surveillance de la CELR. En vertu de l'article L. 512-90 du code monétaire et financier, les caisses d'épargne et de prévoyance sont dirigées par un directoire. Les membres de ce directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance. Le directoire de la CNCE est en outre chargé de s'assurer de l'honorabilité nécessaire et de l'expérience adéquate pour cette fonction des candidats proposés par le président du conseil d'orientation et de surveillance et propose, si ces conditions sont réunies, leur agrément au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne. En application de ce texte, le directoire de la caisse nationale avait décidé, par décision du 5 juillet 2000, de ne pas proposer au conseil de surveillance de la CNCE la reconduction de l'ancien président du directoire de la caisse d'épargne Languedoc-Roussillon à ces mêmes fonctions. Cette décision se fondait notamment sur un rapport de l'inspection générale de la caisse nationale des caisses d'épargne de juin 2000. Saisi à nouveau de la candidature de l'ancien président du directoire de la CELR, le directoire de la Caisse nationale a considéré, dans une décision du 25 octobre 2002 qu'aucun élément ne permet de modifier l'appréciation portée en juillet 2000. Le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne a donc décidé, comme en juillet 2000, de ne pas proposer au conseil de surveillance de la CNCE l'agrément du candidat proposé par le président du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne Languedoc-Roussillon. Le directoire de la CNCE a usé des prérogatives qui lui sont reconnues à l'article L. 512-90 du code monétaire et financier qui ont pour objet d'assurer la cohérence de la direction du groupe Caisses d'épargne. Aucune action judiciaire n'est aujourd'hui en cours à l'encontre de la décision du directoire de la CNCE. Le Gouvernement considère qu'il n'y a pas lieu d'envisager une adaptation des statuts des caisses d'épargne sur ce point.

 

12ème législature [2002]

Situation des stations-service indépendantes en milieu rural

Ministère de dépôt: Economie

Question écrite Nº 00473 du 11/07/2002 page 1526, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des stations-service indépendantes en milieu rural. Depuis des années, avec la multiplication des super et hypermarchés, les carburants sont devenus des produits d'appel qui sont revendus pratiquement à prix courants. Des régions entières vivent aujourd'hui avec nombre de nos concitoyens obligés de parcourir de nombreux kilomètres pour " faire le plein " car le maillage des stations-service disparaît malgré le quasi-rôle de service public qu'elles remplissaient. D'autre part, le passage à l'euro a nécessité des investissements supplémentaires importants. Les indemnités, dont le paiement alloué peut aller jusqu'à deux ans, mettent un peu plus en péril leur existence. Des réformes annoncées n'ont pas vu le jour ; les compagnies pétrolières continuent d'engranger les super-bénéfices alors que les plus fragiles de celles qui distribuent leurs produits sont menacées de disparaître. L'aménagement du territoire, la garantie des solidarités, font partie des responsabilités de l'Etat, comptable de l'équilibre entre intérêts privés et intérêt général permettant de vivre sur le territoire national dans des conditions équivalentes. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que cette exigence de la pérennité de ces services puisse être assurée et que les super-bénéfices des pétroliers permettent à ceux qui les servent de continuer d'exister.

Ministère de réponse: Economie - Publiée dans le JO Sénat du 19/09/2002 page 2085.

La présence équilibrée d'un réseau de stations-service sur l'ensemble du territoire national est une préoccupation du Gouvernement ; cet objectif est d'autant plus important qu'en zone rurale les stations-service indépendantes assurent également la fourniture d'activités multiservices. Conscient de l'accélération des restructurations des réseaux des stations-service, le Gouvernement a créé dès 1991 le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), avec pour mission principale le soutien aux détaillants par des aides appropriées visant à adapter le réseau aux conditions du marché. Le décret du 2 mars 1998 a introduit la notion d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire dans les missions du CPDC. Depuis, le dispositif d'aide du comité est prioritairement orienté vers les aides qui contribuent à consolider l'équilibre économique des stations-service : les aides financières ont ainsi permis à de nombreux détaillants de moderniser et de mettre aux normes leurs installations, d'assurer leur passage à l'euro et de diversifier leurs activités. Depuis sa création, le CPDC a accordé près de 9 000 aides pour un montant total supérieur à 87 millions d'euros. Environ 930 dossiers par an sont traités par le CPDC depuis 1999. Le CPDC accorde aujourd'hui 10 millions d'euros d'aides annuelles. Le CPDC, par son action, a ainsi atténué les conséquences sociales des fermetures des points de vente. En incitant les exploitants à investir dans des projets de modernisation et de diversification, garants de la pérennité et de la viabilité économiques des stations, il contribue également à diminuer significativement le nombre de fermetures annuelles de points de vente. Le Gouvernement s'engage à maintenir en 2003 un soutien financier à hauteur de 10 millions d'euros.

 

12ème législature [2002]

Prélèvement automatique des impôts et prise en compte des changements de situation personnelle

Ministère de dépôt: Economie

Question écrite Nº 00474 du 11/07/2002 page 1526, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de mise à jour des procédures de mise en recouvrement des impôts et des contributions sociales auprès des contribuables ayant opté pour le prélèvement automatique. Les exemples de contribuables ayant vu leur situation personnelle modifiée à la suite d'un changement de vie (mariage, divorce, perte d'emploi...) sont nombreux et donc leurs revenus changés dans leur montant ainsi que la notion de foyer fiscal ne correspondent plus à la réalité. Les imprimés indiquent que ces modifications doivent être signalées par internet ou minitel qui eux-mêmes renvoient sur la trésorerie concernée. Les modifications signalées dans les formes à la trésorerie concernée ont des difficultés à être saisies par les centres informatiques correspondants et les prélèvements automatiques continuent pendant des mois alors qu'ils ne correspondent plus à des situations réelles. Les trésoreries concernées avouent leurs difficultés à faire prendre en compte ces modifications et sont quelquefois l'objet de mécontentement des usagers qui n'ont pas d'autre interlocuteur. Il lui demande donc quelles règles peuvent être édictées pour que les modifications de foyer fiscal soient prises en compte rapidement et surtout que les sommes prélevées indûment pendant des mois soient restituées aux intéressés rapidement.

Ministère de réponse: Economie - Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2002 page 2313.

Les usagers qui ont opté pour le paiement mensuel de l'impôt ont la possibilité de modifier leur contrat de mensualisation en cas de changement affectant leur adresse, leurs coordonnées bancaires ou lorsqu'ils souhaitent modifier, à la hausse ou à la baisse, le montant des prélèvements, en fonction du montant estimé de leur impôt. Ils peuvent également suspendre les prélèvements s'ils estiment que l'impôt finalement dû sera entièrement réglé avant la fin des échéances prévues. Ils ont aussi la faculté de demander l'étalement du solde sur les derniers mois de l'année lorsque l'impôt a augmenté d'une année sur l'autre et que la mensualité de décembre est le double des mensualités précédentes. Enfin ils peuvent, s'ils le souhaitent, résilier leur contrat en cours d'année. Afin d'assurer une meilleure qualité de service aux usagers, différents canaux de communication avec l'administration leur sont proposés pour faciliter la mise à jour rapide de leur dossier en cas de changement de situation (Internet, minitel). L'ouverture d'un portail fiscal sur Internet leur permet notamment de signaler toute modification. Ces informations ne transitent pas par les trésoreries, mais sont retraitées directement dans les départements informatiques du Trésor public dans un souci de rapidité de prise en charge. En 2001, le Trésor public a rencontré certaines difficultés de mise à jour dans ses procédures automatisées de recouvrement de l'impôt pour les usagers mensualisés dont la situation avait changé (déménagement, mariage, divorce, augmentation ou diminution de revenus). Des travaux complémentaires ont été rendus nécessaires afin de garantir la qualité et l'exhaustivité de la prise en compte automatique de ces changements de situation. La direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts continuent de travailler de concert dans le but d'améliorer leurs procédures informatisées et d'assurer une meilleure qualité de service aux contribuables.

 

12ème législature [2002]

Zones non desservies par les réseaux de téléphonie mobile

Ministère de dépôt: Industrie

Question écrite Nº 00476 du 11/07/2002 page 1536, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation de certaines zones géographiques non desservies par les réseaux de téléphonie mobile et l'Internet haut débit. Il existe un réel déséquilibre entre les zones couvertes et non couvertes qui sont souvent rurales, peu peuplées avec peu de moyens financiers et donc moins rentables pour les opérateurs. Le déploiement de l'ADSL et son extension par le biais de bâtiments répartiteurs en particulier sont un facteur essentiel de redynamisation des régions isolées. Accélérer sa mise en place en zone rurale contribue à maintenir l'emploi, à permettre à nos entrepreneurs de rester au pays ou de venir s'y installer. En conséquence, il souhaiterait connaître, d'une part, la volonté du Gouvernement de favoriser l'égalité d'accès aux services de téléphonie mobile et au haut débit sur l'ensemble du territoire national et du département du Gard en particulier, et, d'autre part, les aides possibles des pouvoirs publics accordées aux petites communes à la recherche de cofinancement, pour leur faciliter leur raccordement aux réseaux d'accès haut débit à Internet.

Ministère de réponse: Industrie - Publiée dans le JO Sénat du 20/11/2003 page 3397.

Le Gouvernement a la volonté d'accélérer la diffusion de l'accès à Internet à haut débit et de la téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire et a déjà pris de nombreuses mesures en ce sens. L'accès du plus grand nombre à la société de l'information, par le déploiement sur l'ensemble du territoire des réseaux modernes d'information et de communication est l'un des chantiers retenus par le Comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002. Le Gouvernement a donc décidé de proposer la modification du code général des collectivités territoriales afin de reconnaître aux collectivités locales la vocation à exercer des fonctions d'opérateurs. C'est ainsi que le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté en première lecture par le Sénat le 25 juin 2003, prévoit, dans son article 1er A, que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de compétence à cet effet pourront, après une procédure de publicité, établir des réseaux de télécommunications ouverts au public. Ils pourront également exercer une activité d'opérateur de télécommunications en l'absence d'initiative privée de nature à satisfaire les besoins du public. Ils seront soumis, dans l'exercice de ces activités, aux mêmes conditions que les autres opérateurs de télécommunications. Le Gouvernement a également mandaté la Caisse des dépôts et consignations afin qu'elle propose, compte tenu des projets d'infrastructures haut débit des collectivités locales dont elle a été saisie, une première estimation régionale de ses crédits d'étude et d'ingénierie ainsi que du potentiel d'investissement en fonds propres. Le Gouvernement, qui souhaite encourager les initiatives de boucle locale alternative aux technologies filaires, a lancé un appel à projets sur les projets des collectivités locales d'utilisation des réseaux sans fil et l'a élargi à d'autres technologies alternatives (boucles locales radio et courants porteurs en ligne). Pour ce faire, le Gouvernement engagera 4 millions d'euros sur trois ans, auxquels viendront s'ajouter 600 000 euros de crédits d'étude et d'ingénierie mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, l'Internet par satellite sera amené à jouer un rôle très important dans le développement du haut débit, notamment pour les PME installées en zone rurale. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité le mettre en avant, parmi d'autres, dans les orientations pour l'aménagement numérique du territoire du plan " RESO 2007 ". Le Gouvernement a depuis, pris plusieurs mesures pour faciliter l'émergence d'offres d'accès à l'Internet par satellite économiquement viables. Ainsi, une modification du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion a ramené les redevances à 6 710 euros pour une couverture métropolitaine, contre 305 euros par site précédemment améliorant sensiblement la compétitivité des offres d'accès à Internet à haut débit par satellite. De plus le Gouvernement a décidé, lors du CIADT du 3 septembre 2003 : la création d'un mécanisme d'amortissement exceptionnel apportant une réduction d'impôts aux entreprises qui décideraient d'acquérir un terminal pour l'accès à l'Internet haut débit par satellite en zone de revitalisation rurale ; de demander aux préfets de régions d'étudier, avec les collectivités locales qui le souhaitent, les conditions de mobilisation des crédits du contrat du plan Etat-région et des fonds européens afin de financer l'accès des territoires à l'Internet haut débit par satellite ; de demander au Centre national d'études spatiales, d'étudier en liaison avec les ministères délégués à l'industrie et à la recherche, la faisabilité technique du projet de satellite visant au développement compétitif de nouveaux services multimédias en zones rurales. En matière de téléphonie mobile, une étape importante a été franchie le 15 juillet 2003 avec la signature d'une convention nationale d'extension des réseaux de téléphonie mobile entre le Gouvernement, représenté par les ministres chargés de l'aménagement du territoire, des libertés locales et des télécommunications, l'ART, l'assemblée des départements de France (ADF) et l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles. La convention s'inscrit dans l'esprit des dispositions figurant dans l'article 1er B du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique voté en première lecture par le Sénat le 25 juin 2003. Les principaux éléments en sont les suivants : une concertation régionale a permis d'identifier environ 3200 communes situées en " zone blanche " ; dans une première phase, 1 250 sites couvrant environ 1 638 communes seront mis en place. L'Etat, les opérateurs et les collectivités sont parvenus à un accord sur les modalités de financement de cette " phase 1 " ; pour cette phase I, les pouvoirs publics, Etat et collectivités locales, prendront en charge le financement des infrastructures passives (pylônes). Les opérateurs prendront intégralement en charge le financement des équipements de réseau. Dans le cadre de cette phase I, l'Etat engagera 44 millions d'euros, à parité avec les collectivités locales ; le Gouvernement a obtenu de la Commission européenne des assurances sur la mobilisation des fonds européens (FEDER) au profit de ce projet ; pour les communes supplémentaires, une " phase II " est prévue. Le financement de cette phase n'est pas encore arrêté et fera l'objet d'un avenant à la convention nationale ; la majorité des sites construits seront traités en itinérance locale. Néanmoins, le recours à la mutualisation d'infrastructures est étudié au cas par cas, au regard de critères techniques et économiques. La répartition annoncée le 15 juillet comprend environ 70 % de sites en itinérance et 30 % en mutualisation. La signature de cette convention nationale illustre la mobilisation du Gouvernement, des opérateurs et des collectivités territoriales. Grâce à la validation des communes concernées par la phase I, le projet est désormais entré dans sa phase opérationnelle.

 

12ème législature [2002]

Fonctionnement du service public postal

Ministère de dépôt: Industrie

Question écrite Nº 00475 du 11/07/2002 page 1536, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les élus de communes rurales, à l'égard du fonctionnement du service public postal. En effet, notamment avec l'application des 35 heures, des dysfonctionnements en matière d'acheminement de courrier se font de plus en plus ressentir (dans certaines communes le courrier est distribué une fois tous les deux jours, ce qui est inacceptable). Par ailleurs, la réduction des horaires d'ouverture des bureaux de poste entraîne une baisse inexorable de la fréquentation qui plaide à terme pour une fermeture pure et simple, et posera de très sérieux problèmes aux personnes isolées disposant difficilement de moyens de locomotion. Or, La Poste doit proposer, dans l'exercice de ses missions de service public, des prestations de qualité accessibles à tous sur tout le territoire. Ce sont là des enjeux d'une politique d'aménagement du territoire équilibrée et concertée en lutte contre la désertification. La commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) créée dans chaque département doit donner a priori son avis sur les projets d'intérêt local et disposer pour ce faire d'un ensemble de pouvoirs. Or il semblerait que la réalité de leur impact n'ait pas trouvé d'écho favorable dans certains départements, celui du Gard en particulier. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être rapidement mises en place pour répondre efficacement aux attentes de nos concitoyens.

Ministère de réponse: Industrie - Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2002 page 2162.

Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre l'Etat et La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. Le réseau des points de contact de La Poste participe de façon importante à l'aménagement du territoire et deux règles président à son évolution. En premier lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation dont les outils ont été mis en place au niveau local. En second lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit se faire au bénéfice des usagers des services postaux, soit en leur proposant de nouveaux services, en mettant à leur disposition des services de substitution ou bien en améliorant les services déjà rendus. Le contrat d'objectifs et de progrès a mis en place un outil de concertation permettant aux élus et à La Poste, dans chaque département et sous la présidence d'un élu, de se concerter. Une commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) a ainsi été créée dans chaque département. Constituée majoritairement d'élus locaux, elle donne son avis sur les projets d'intérêt local et dispose pour ce faire d'un ensemble de pouvoirs. Grâce notamment aux propositions des élus concernés, elle contribue à la modernisation du réseau de La Poste. Les élus doivent utiliser pleinement cette nouvelle forme de concertation mise à leur disposition. Concernant le département du Gard, aucun plan de fermeture des bureaux de poste n'est prévu ou programmé et aucune fermeture d'établissement n'a été opérée. Les seules adaptations éventuelles peuvent concerner des modulations d'horaires d'ouverture de certains bureaux à très faible trafic, sans que leur existence ne soit nullement remise en cause. Par ailleurs, les très importants travaux de modernisation réalisés au centre de tri de Nîmes en 2001 et au début de l'année 2002 ont pu engendrer quelques difficultés qui se sont répercutées sur la distribution du courrier, au même titre que les dix alertes à l'Anthrax qui ont eu lieu dans cet établissement au cours du dernier trimestre 2001. Enfin, aucune adaptation, notamment en milieu rural, n'est réalisée sans concertation préalable avec les élus concernés. Il est à noter que dix-sept réunions de conseils postaux locaux ont été tenues dans le département au cours des années 2000 et 2001. La commission départementale de présence postale territoriale a été réunie en 2001 et en janvier 2002. Les différents projets de La Poste du Gard ont été systématiquement présentés au cours de ces rencontres.

 

11ème législature [2001]

Fonctionnement de La Poste

Ministère de dépôt: Industrie

Question écrite Nº 35310 du 27/09/2001 page 3076, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les élus de communes rurales à l'égard du fonctionnement du service public postal. En effet, notamment avec application des 35 heures, des dysfonctionnements en matière d'acheminement de courrier se font de plus en plus ressentir (dans certaines communes, le courrier est distribué une fois tous les deux jours, ce qui est inacceptable). Par ailleurs, la réduction des horaires d'ouverture des bureaux de poste entraîne une baisse inexorable de la fréquentation qui plaide à terme pour une fermeture pure et simple, et posera de très sérieux problèmes aux personnes isolées disposant difficilement de moyens de locomotion. Or La Poste doit proposer, dans l'exercice de ses missions de services publics, des prestations de qualité accessibles à tous sur tout le territoire. Ce sont là les enjeux d'une politique d'aménagement du territoire équilibrée et concertée en lutte contre la désertification. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être rapidement mises en place pour répondre efficacement aux attentes de nos concitoyens.

Ministère de réponse: Industrie - Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 page 3478.

Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre l'Etat et La Poste, pour préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. Le réseau des points de contact de La Poste participe de façon importante à l'aménagement du territoire et deux règles président à son évolution. En premier lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit être précédée d'une concertation dont les outils ont été mis en place au niveau local. En second lieu, toute évolution de la présence postale territoriale doit se faire au bénéfice des usagers des services postaux, soit en leur proposant de nouveaux services, en mettant à leur disposition des services de substitution, ou bien en améliorant les services déjà rendus. Le contrat d'objectifs et de progrès a mis en place un outil de concertation permettant aux élus et à La Poste, dans chaque département et sous la présidence d'un élu, de se concerter. Une commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) a ainsi été créée dans chaque département. Constituée majoritairement d'élus locaux, elle donne son avis sur les projets d'intérêt local et dispose pour ce faire d'un ensemble de pouvoirs. Grâce notamment aux propositions des élus concernés, elle contribue à la modernisation du réseau de La Poste. Les élus doivent utiliser pleinement cette nouvelle forme de concertation mise à leur disposition. Concernant les adaptations d'horaires de certains bureaux qui ont eu lieu durant la période estivale, les fermetures ont concerné 632 points de contact, soit 4 % du réseau, et ont été comprises entre une et deux semaines dans la moitié des cas. En tenant compte des modifications d'horaires, 9 points de contact sur 10 ont vu leurs horaires se maintenir, ou, pour les zones touristiques, augmenter. Ces adaptations temporaires ont été limitées à la période estivale et aujourd'hui tous les bureaux ont donc retrouvé leur activité habituelle. La distribution du courrier a été assurée dans des conditions comparables à celles qui prévalent durant l'année, alors même que les flux de courrier sont profondément modifiés durant l'été. La réalité de l'impact de ces mesures est donc limitée, en revanche elles ont trouvé un écho particulier dans certains départements. C'est sans doute le signe que la concertation préalable avec les élus et les syndicats et l'information préalable des populations n'ont pas été partout mises en oeuvre. Ainsi, toutes les commissions départementales de présence postale territoriale seront réunies avant la fin octobre pour faire notamment le bilan de cette saison estivale et déterminer les moyens permettant, à l'avenir, de mieux respecter la concertation nécessaire.

 

11ème législature [2000]

Situation des stations-service en milieu rural

Ministère de dépôt: Economie

Question écrite Nº 27886 du 28/09/2000 page 3292, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des stations-service indépendantes en milieu rural. Depuis des années, avec la multiplication des supers et hypermarchés, les carburants sont devenus des produits d'appel qui sont revendus quasiment à prix courants. Des régions entières vivent aujourd'hui avec nombre de nos concitoyens obligés de parcourir de nombreux kilomètres " pour faire le plein " car le maillage des stations-service disparaît malgré le quasi-rôle de service public qu'elles remplissaient. Celles qui subsistent encore viennent de subir la grève des routiers avec un bilan très négatif d'absence d'activités pendant dix jours, mettant un peu plus en péril leur existence. Des réformes annoncées n'ont pas vu le jour, les compagnies pétrolières continuent d'engranger les superbénéfices alors que les plus fragiles de celles qui distribuent leurs produits sont menacés de disparaître. L'aménagement du territoire, la garantie des solidarités font partie des responsabilités de l'Etat, comptable de l'équilibre entre intérêts privés et intérêt général permettant de vivre sur le territoire national dans des conditions équivalentes. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que cette exigence de la pérennité de ces services puisse être assurée et dans quelles conditions les superbénéfices des pétroliers pourraient permettre à ceux qui les servent de continuer d'exister.

Ministère de réponse: Economie - Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 page 4262.

Réponse. - Les pouvoirs publics sont attentifs au maintien d'un service de proximité pour les consommateurs et au développement du commerce multiservices dans les zones rurales qui garantissent un équilibre entre l'intérêt général et les intérêts privés. A cet effet, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), né en 1991, a pour missions principales le soutien aux détaillants par des aides appropriées et l'étude d'actions visant à adapter le réseau aux conditions du marché. Le décret du 2 mars 1998 a introduit la notion de maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire dans les missions du CPDC. Depuis, le dispositif d'aide du comité est axé prioritairement sur les aides qui garantissent la pérennité des stations-service. Cette problématique de survie rencontre en effet celle du maillage du territoire et de maintien du commerce en zone rurale. Le CPDC dispose de commissions spécialisées qui sont chargées de mener toutes actions susceptibles de participer à l'aménagement du réseau de distribution de carburants. Les aides financières attribuées ont permis à de nombreux détaillants de moderniser et de mettre aux normes leurs installations, et de diversifier leurs activités. Ainsi, sur les dix premiers mois de 2000, le CPDC a traité 475 dossiers d'aides au développement de l'entreprise pour un montant de 30 millions de francs, soit une progression de 13 % par rapport à 1999. Les actions de sensibilisation menées auprès de chaque région, ainsi que les actions menées par le CPDC, ont permis de stabiliser le mouvement des fermetures autour de 2 % par an. Enfin, les compagnies pétrolières pouvant pratiquer une provision pour hausse de prix, le Gouvernement a prévu de limiter cet avantage fiscal en instaurant un prélèvement exceptionnel porté à 25 %. Cette contribution des compagnies pétrolières financera, en partie, l'application du mécanisme de stabilisation de la fiscalité pétrolière décidée par le Gouvernement.

 

11ème législature [2000]

Situation de l'entreprise Well

Ministère de dépôt: Economie

Question écrite Nº 25817 du 08/06/2000 page 2022, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'entreprise Well S.A., implantée au Vigan dans le Gard. Cette entreprise appartenait au groupe anglais Courtaulds (avril 1994 à mai 2000) qui lui-même l'avait racheté au groupe Harstone (janvier 1991 à avril 1994). A cette période, le groupe Américain Sara-Lee avait déjà été écarté de la négociation par la Commission économique européenne. Aujourd'hui, Sara-Lee vient de lancer une OPA sur Well S.A. et détient le quasi-monopole de la production mondiale de collants. La commission européenne de la concurrence vient de demander au groupe américain de ne pas conserver Well S.A., et nomme à cet effet un médiateur pour l'aider à retrouver un repreneur, conformément à la législation européenne. En conséquence, il lui demande quelles mesures le gouvernement et la CEE envisagent pour que l'emploi textile du bassin du Pays viganais soit sauvegardé, sachant d'une part que les pouvoirs publics déjà fortement mobilisés dans le cadre d'un " contrat de Pays " ont mis en place une cellule d'animation textile, pilotée par l'ancien dirigeant de Well S.A. (et financée par Retex), et d'autre part, fait partie d'une zone prioritaire retenue par le CIADT (comité interministériel à l'aménagement du territoire) tenu à Arles en juillet 1999.

Ministère de réponse: Economie - Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2001 page 662.

Réponse. - L'entreprise Textiles Well, spécialisée dans la fabrication de collants, appartenait au groupe anglais Courtaulds jusqu'en mai 2000, date de l'acceptation par le groupe britannique de l'OPA lancée par le groupe américain Sara Lee. La Commission européenne a autorisé cette prise de contrôle à condition que Sara Lee revende Textile Well SA dans un délai de douze mois suivant la réalisation de la fusion. En effet, bien que Sara Lee, qui possède le groupe Dim, ne soit pas en état de monopole sur le marché européen du collant, la Commission a estimé que le regroupement des deux principales entreprises opérant en France conduirait à une position dominante sur le marché français. Le choix du repreneur devra être approuvé par la Commission. Il devra s'agir d'un opérateur indépendant de Sara Lee, existant ou viable, susceptible de concurrencer effectivement Sara Lee en France de manière durable. Un mandat de vente a été confié par le groupe Sara Lee à un cabinet spécialisé. Le groupe Sara Lee étudie toujours les propositions de rachat à ce jour. Ces négociations sont couvertes par le secret commercial. Il appartiendra au repreneur, qui devra remplir les conditions posées par la Commission européenne rappelées ci-dessus, de préciser le devenir de l'entreprise Well dans le cadre de cette opération de reprise. Comme dans tous les cas de rapprochement d'entreprises, l'avenir de l'entreprise dépend à long terme de la propre compétitivité de l'établissement du Vigan et de la place qu'il occupera à l'intérieur du nouveau groupe. Ceci était d'ailleurs vrai même à l'intérieur du groupe Courtaulds. Le Gouvernement est très attentif au devenir du groupe Well et particulièrement au maintien de l'emploi dans une région déjà très touchée par diverses défaillances d'entreprises. Un dispositif visant à soutenir les entreprises du secteur au niveau local a d'ailleurs été mis en place, ce qui témoigne de l'intérêt porté à cette région.

 

11ème législature [1999]

Nouvelles attributions du fonds de compensation de la TVA

Ministère de dépôt: Economie

Question écrite Nº 20978 du 02/12/1999 page 3911, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les types d'opérations susceptibles d'entrer dans le champ des modalités nouvelles d'attribution du FCTVA, notamment en son article 60 de la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998) " disposant que, par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions FCTVA sur des travaux à caractère d'intérêt général ou d'urgence, réalisés sur le patrimoine de tiers ". Les dépenses en question doivent répondre à 6 critères : être réalisés par un bénéficiaire du fonds ; se rapporter à des travaux d'équipements ; se rapporter à des travaux présentant un intérêt général ou d'urgence ; avoir été grevé de TVA ; ne pas être exposées à la TVA ; être directement et exclusivement relative à la lutte contre les avalanches, les glissements de terrains et les inondations ou à la défense contre la mer. Toutefois se pose la question de savoir si les travaux de pistes DFCI (défense des forêts contre les incendies) présentant un caractère d'intérêt général ne peuvent être pris en compte par l'article 60 de ladite loi de finances 1999. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises en la matière.

Ministère de réponse: Economie - Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 page 531.

Réponse. - Le Gouvernement précise que, pour être éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la dépense doit tout d'abord être intégrée dans le patrimoine de la collectivité. La règle fondamentale de patrimonialité posée à l'article L. 1615-1 et au premier paragraphe de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales exclut du bénéfice du FCTVA les dépenses d'investissement réalisées sur des biens appartenant à des tiers non bénéficiaires du fonds. Certains cas particuliers restent cependant éligibles au FCTVA, en application de l'article 60 de la loi de finances pour 1999, qui concerne un nombre limitativement énuméré de dépenses effectuées sur le patrimoine de tiers, qu'il s'agisse de l'Etat ou de personnes privées, à condition de satisfaire à un ensemble précis de critères d'éligibilité. Les quatre catégories de travaux éligibles au FCTVA relèvent de la lutte contre les avalanches, les glissements de terrains et les inondations ainsi que de la défense contre la mer. Ces dépenses d'investissement doivent par ailleurs présenter un caractère d'intérêt général ou d'urgence et, dans le cadre du domaine de l'Etat, faire préalablement l'objet d'une convention précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. En conséquence, les travaux de pistes de défense des forêts contre les incendies effectués sur des biens n'appartenant pas aux collectivités locales ne sont pas éligibles au FCTVA. Le Gouvernement est cependant attentif aux actions de lutte et de prévention contre les incendies de forêt, comme en témoigne notamment la participation globale de l'Etat à la protection de la forêt contre les incendies, supérieure à 715 millions de francs dans le projet de loi de finances pour l'année 2000. Concernant le domaine plus spécifique de la prévention des incendies de forêts, ces opérations relèvent de la compétence particulière du ministère de l'agriculture et de la pêche, dont le budget prévoit à ce titre une contribution d'environ 216 millions de francs.

 

11ème législature [1999]

Zones non desservies par les réseaux de téléphonie mobile

Ministère de dépôt: Industrie

Question écrite Nº 15051 du 25/03/1999 page 934, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de certaines zones géographiques non desservies par les réseaux de téléphonie mobile. Il existe un réel déséquilibre entre les zones couvertes et non couvertes qui sont souvent rurales, peu peuplées et donc moins rentables pour les opérateurs. C'est pourquoi, il lui demande de lui faire connaître les accords passés entre l'Etat et les différents opérateurs pour réduire les zones non couvertes ainsi que les modalités d'application de ces contraintes de service public. Il souhaiterait, d'une part, connaître la volonté du Gouvernement de favoriser l'égalité d'accès aux services de téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire national et, d'autre part, le calendrier de ces futures couvertures pour le département du Gard.

Ministère de réponse: Industrie - Publiée dans le JO Sénat du 27/04/2000 page 1512.

Réponse. - Le Gouvernement attache une grande importance au développement de la téléphonie mobile qui constitue un outil important au service de l'aménagement du territoire. S'agissant de la couverture nationale, les opérateurs GSM ont respecté et même dépassé les obligations de leur licence avec plusieurs années d'avance : 95 % de la population française a désormais accès aux services de France Télécom, SFR, ou Bouygues Télécom. Chaque opérateur dans le cadre de sa stratégie commerciale poursuit ses programmes d'investissements destinés à étendre la couverture du territoire en mobiles et à améliorer la qualité du service dans les zones déjà couvertes. Cependant les dernières fractions du territoire sont les plus difficiles et les plus coûteuses à couvrir. Dans ce contexte, le Gouvernement est attentif aux solutions nouvelles qui peuvent émerger afin de compléter la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie, une coopération plus importante entre les parties prenantes (grâce à des accords d'itinérance, à une mutualisation des infrastructures...) dans le respect du droit de la concurrence, de même que le développement de systèmes de communications mobiles par satellite devraient ainsi permettre d'offrir l'accès au réseau dans les zones non couvertes ou particulièrement isolées. Le rapport du Gouvernement sur le service public des télécommunications qui sera adressé au Parlement avant la fin du premier semestre de l'année 2001 fournira l'occasion de faire un bilan complet des résultats obtenus et escomptés en ce domaine.

 

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