12ème législature [2006]

Politique en faveur des rapatriés d’Algérie

Ministère de dépôt : Premier Ministre. Transmis au Ministère des Anciens combattants


Question écrite n° 22992 publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 page 1245, posée par Journet (Alain) du groupe Socialiste.

Alain Journet, Sénateur du Gard, attire l’attention de Monsieur le Premier Ministre sur le principe de la reconnaissance par la France « des souffrances éprouvées et les sacrifices endurés » par « les disparus et les victimes civiles » lors de massacres ou d’exactions commis durant la guerre d’Algérie et après le 19 mars 1969 en violation des accords d’Evian ».

Ce principe est posé, pour la première fois, dans les articles premier et second de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés. Il salue la grande importance symbolique de cette reconnaissance, mais estime qu’elle devrait s’accompagner également de mesures concrètes.

En conséquence, il lui demande, d’une part, que soit créée, dans le cadre du projet d’amitié entre la France et l’Algérie, une commission mixte franco-algérienne chargée de la question des personnes disparues ; et il souhaite, d’autre part, qu’une indemnisation des préjudices subis par les enfants et familles de disparus soit instaurée.


Ministère de réponse : Anciens Combattants - Publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1943

Le sort des Français disparus, dans leur très grande majorité, dans les derniers mois de la souveraineté française en Algérie après la signature des accords d'Evian, est une page très douloureuse de l'histoire de la France. Soucieux de répondre aux légitimes attentes des familles, le Gouvernement a décidé d'ouvrir en 2003, les archives en sa possession conservées au ministère des affaires étrangères aux familles de Français disparus (dossiers nominatifs provenant du secrétariat d'Etat aux affaires algériennes, documents produits par l'ambassade et les consulats français en Algérie, et fiches individuelles d'enquête établies par le comité international de la Croix Rouge), par dérogation à la règle de non-communicabilité de ces archives dans un délai de 60 ans. Une première liste de noms a ainsi été publiée en juillet 2004.

Par ailleurs, en liaison avec le ministère des affaires étrangères et la mission interministérielle aux rapatriés, le Haut Conseil des rapatriés a chargé deux chercheurs historiens d'une étude approfondie sur les personnes civiles disparues au cours de la guerre d'Algérie. Ce travail est en voie d'achèvement et permettra d'établir une liste mise à jour des personnes disparues ou signalées comme telles. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement et rend notamment un hommage solennel aux victimes civiles, aux disparus et à leurs familles. Elle reconnaît également les massacres de harkis et les exactions commises durant la guerre et après le 19 mars 1962. Pour mieux faire connaître le patrimoine, l'histoire, la culture et les traditions, notamment, des rapatriés, l'Etat s'est associé au projet de mémorial national de la France outre-mer. Ce mémorial a pour ambition de présenter sans a priori l'oeuvre de la France outre-mer et d'encourager la recherche et la transmission aux jeunes générations de cet héritage historique. Par ailleurs, pour encourager une réflexion objective et apaisée sur une période tragique de l'histoire de la France, l'article 3 de la loi du 23 février 2005 prévoit la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. A la demande du président de la République, le Gouvernement présentera prochainement les modalités de la création de cette fondation, qui aura vocation à devenir un lieu facilitant les travaux d'études et de recherches objectives sur l'histoire de la guerre d'Algérie. Ainsi, en mettant à disposition des historiens et des chercheurs un cadre scientifique, elle facilitera la recherche historique. La fondation accueillera et fera participer des témoins et acteurs de toutes nationalités à ses travaux.

La question des disparus relève également d'un travail de mémoire, à développer dans le cadre de la relation que la France construit avec l'Algérie. D'importantes avancées ont déjà été réalisées dans des domaines essentiels pour les rapatriés depuis la visite d'Etat du Président de la République en Algérie en mars 2003. Au-delà des mesures importantes prises en faveur de la mémoire et de l'histoire des rapatriés, les dispositions matérielles et financières adoptées pour parachever l'effort de solidarité nationale en leur faveur sont significatives, et représentent pour la nation un effort financier tout à fait considérable, de l'ordre du milliard d'euros. Il importe de rappeler les très importantes mesures prises depuis 2002 en faveur des rapatriés institution dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2002, de l'allocation de reconnaissance, afin d'assurer un complément de retraite d'un montant annuel de 1 372 euros porté à 1 857,50 euros au 1er octobre 2004, non imposable et indexé, à tous les anciens supplétifs ou à leur veuve de plus de soixante ans, sans condition de ressources ; augmentation de quinze points des pensions de veuves de guerre, d'invalides et de grands invalides.

La loi du 23 février 2005 comporte également plusieurs dispositions visant à parachever l'effort de reconnaissance et de réparation engagé par les législations antérieures (1987 et 1994 notamment) : la revalorisation de l'allocation de reconnaissance pour les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives et assimilés, ainsi que pour leurs veuves (environ 9 000 anciens supplétifs et 2 000 veuves concernés) ; la restitution aux rapatriés de souche européenne des sommes précédemment prélevées au titre des différentes lois d'indemnisation, ainsi que la reconstitution de droits à des personnes amnistiées, salariées du secteur privé, non visées par les mesures prises en 1982 en faveur de tous les agents du service public. Pour ce qui concerne une éventuelle indemnisation des enfants et familles de disparus, il convient de préciser que les associations de rapatriés, dans leur grande majorité, ont toujours insisté sur l'aspect essentiellement symbolique et mémoriel de leurs démarches engagées en faveur d'une reconnaissance et d'un hommage de la nation aux victimes civiles et disparues de la guerre d'Algérie.

 

12ème législature [2003]

Anciens combattants de la fonction publique

Ministère de dépôt : Anciens combattants


Question écrite Nº 05651 du 13/02/2003 page 512, posée par JOURNET (Alain) du groupe Socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants de la fonction publique en AFN. Conformément à l'article L. -1 bis du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", la République française reconnaît les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Dans cette perspective, le Gouvernement a-t-il l'intention d'adopter des mesures favorables aux anciens combattants d'AFN ? Les anciens combattants de la fonction publique souhaitent que soit prise en considération la demande d'attribution de la campagne double. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour satisfaire les demandes des anciens combattants de la fonction publique.


Ministère de réponse: Anciens combattants - Publiée dans le JO Sénat du 07/08/2003 page 2529.

Le droit aux bonifications de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'application de ces dispositions aux fonctionnaires ou assimilés ayant servi en Afrique du Nord (AFN) pose des problèmes particuliers. Un groupe de travail a donc été réuni comprenant des associations d'anciens combattants. Il a exploré la possibilité qu'à l'intérieur du temps de présence global en AFN donnant droit au bénéfice de campagne simple, le bénéfice de la campagne double soit réservé aux seules périodes passées dans les zones opérationnelles. Il a ainsi été demandé au Service historique de l'armée de terre (SHAT) de mener une étude afin de voir si la notion de " zone opérationnelle " dégagée par le groupe de travail, définie à la fois dans l'espace et dans le temps en fonction d'un niveau d'intensité des combats à déterminer, apparaît réalisable par l'étude des archives des unités ou de tous autres services. L'examen de cette question a révélé la complexité du problème soulevé, ainsi que l'ampleur des vérifications à effectuer pour parvenir à un résultat satisfaisant. Pour autant, le secrétaire d'État aux anciens combattants souhaite poursuivre l'étude très attentive de cette revendication, dont le règlement se heurte à l'heure actuelle à des difficultés réelles.

 

11ème législature [2000]

Situation des anciens combattants de la fonction publique en Afrique du Nord

Ministère de dépôt: Anciens combattants


Question écrite Nº 27737 du 21/09/2000 page 3218, posée par JOURNET (Alain) du groupe Socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens combattants de la fonction publique en AFN. Conformément à l'article L. 1 bis du 18 octobre 1999 relatif à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", la République française reconnaît les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et Maroc entre le 1er janvier 1952 et 2 juillet 1962. Dans cette perspective, le Gouvernement aurait l'intention d'introduire, dans le budget 2001, des mesures favorables aux anciens combattants d'AFN. Les anciens combattants de la fonction publique souhaitent que soit prise en considération la demande d'attribution de la campagne double. En conséquence, il lui demande quelle mesure il entend prendre avant le vote du budget.


Ministère de réponse: Anciens combattants - Publiée dans le JO Sénat du 23/11/2000 page 4003.

Réponse. - La loi nº 99-882, qui a qualifié de " guerre " le conflit qui s'est déroulé en Algérie entre 1954 et 1962, est sans conséquence sur les bonifications de campagne que les fonctionnaires ou assimilés, ayant été appelés à combattre pour la France, peuvent se voir reconnaître dans le cadre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; les dispositions applicables sont en effet les suivantes : campagne double pour des services effectués " en opérations de guerre " (seuls les combats en premières lignes pendant la guerre 1914-1918 et la campagne de France et de la Libération pour la Seconde Guerre mondiale ont ouvert droit à cet avantage ; campagne simple pour des services effectués " sur pied de guerre " ; campagne simple ou demi-campagne selon le degré d'insécurité. Les conflits d'Afrique du Nord ont été caractérisés par l'absence de " front " et une situation d'insécurité variable selon les régions, les époques et les unités engagées. Une rigoureuse application de ces textes aurait donc nécessité de créer un dispositif extrêmement complexe croisant les trois critères indiqués : lieux, périodes, unités. Le résultat concret aurait alors situé la plus grande partie des services dans le champ de la demi-campagne, voire de la campagne simple. Le législateur a décidé d'opter pour la simplicité en accordant à tous les militaires mobilisés en Afrique du Nord la campagne simple. Ce choix est manifestement le plus avantageux. Une commission examine les conditions et les possibilités qui permettraient à quelques soldats le bénéfice de la campagne double. La difficulté est grande pour déterminer les situations qui pourraient être prises en compte.

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