12ème législature [2005]

Fipronil et imidaclopride : deux substances à interdire

Ministère de dépôt : Premier Ministre

Ministère transmis : Agriculture et Pêche

Question écrite n° 18965 publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 page 2003, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l’attention de Monsieur le Premier Ministre, sur le prochain réexamen par la Commission Européenne des critères d’évaluation des deux substances actives fipronil et imidaclopride respectivement mises en oeuvre dans les spécialités phytosanitaires Regent-TS et Gaucho. L’autorité Européenne de Sécurité des Aliments y décidera de leur inscription ou non sur la liste des produits autorisés, selon la directive européenne 91/414/CEE.

D’après un nombre croissant d’experts, l’hyper toxicité de ces substances menace non seulement les abeilles, mais également l’environnement et la santé humaine. Leur extrême dangerosité a été démontrée dans des études scientifiques menées par des laboratoires français indépendants.

Le 6 février 2004, la Commission des Toxiques Française a transmis à l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments la proposition de ne pas inclure le fipronil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991, « compte tenu des préoccupations majeures » que suscite cette substance « pour l’environnement et les espèces sauvages (organismes aquatiques, abeilles, oiseaux et mammifères sauvages) ».

En conséquence, il lui demande que, quelles que soient les conclusions de la Commission Européenne, toutes les spécialités à usage agricole incluant ces matières actives : fipronil et imidaclopride soient définitivement interdites sur le territoire français puisque chaque Etat membre décide individuellement sur son territoire du maintien ou non de l’autorisation de mise sur le marché et de l’usage des spécialités incluant ces matières actives présentées par les fabricants.

Ministère de réponse : Agriculture - Publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2969

La suspension de la mise sur le marché de la spécialité Gaucho pour le traitement des semences de maïs est effective depuis le 25 mai 2004. De même, l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de fipronil a été confirmée par l’arrêté ministériel du 19 avril 2005. Ces décisions ont été prises sur la base de l’article L. 110-1 du code de l’environnement relatif au principe de précaution. En 2004, dans le cadre de l’évaluation scientifique des substances actives phytosanitaires au niveau communautaire, les autorités françaises ont proposé de ne pas inclure le fipronil sur la liste des substances actives phytosanitaires autorisées compte tenu de préoccupations majeures pour l’environnement, les espèces sauvages (organismes aquatiques, oiseaux et mammifères sauvages) et plus spécifiquement l’entomofaune. L’autorité européenne de sécurité des aliments (A.E.S.A) est en train d’évaluer le dossier du fipronil et devrait rendre son avis à la Commission européenne pour le début de l’année 2006. L’imidaclopride, substance active du « Gaucho », est également en cours de réévaluation au niveau communautaire. L’Etat membre rapporteur, l’Allemagne, a rendu en juin ses conclusions à l’A.E.S.A. Dans ces conditions, son avis pourrait être disponible à la fin de l’année 2006. Au niveau français, l’enquête prospective multifactorielle animée par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et mise en oeuvre par les services régionaux de la protection des végétaux et les directions départementales des services vétérinaires touche à sa fin. Ses résultats pourraient être disponibles pour la fin de l’année 2005.

 

12ème législature [2002]

Retards des paiements de l'Onivins destinés aux distilleries coopératives vinicoles

Ministère de dépôt: Agriculture

Question écrite Nº 03938 du 14/11/2002 page 2697, posée par JOURNET (Alain) du groupe SOC .

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les distilleries coopératives vinicoles dans le paiement de leurs prestations par l'Onivins, qui semble ne pas respecter les délais prévus par la réglementation communautaire. Ces entreprises connaissent, depuis près de dix-huit mois, des retards de paiement sur les distillations de crise et la distillation alcool de bouche. En revanche, les distilleries coopératives vinicoles, qui doivent payer les producteurs de vin dans un délai de trois mois à compter de l'entrée des vins, ont quant à elles globalement respecté ce délai prévu lui aussi par la réglementation communautaire. Malgré la mise en place d'avances sur fonds nationaux qui ont partiellement compensé ces retards, les sommes dues aux distilleries coopératives vinicoles s'élevaient à 14 millions d'euros en janvier 2002 sur les deux distillations de crise portant sur des volumes respectifs de 800 000 hectolitres et 1 500 000 hectolitres de vin distillés courant 2001 ; 28 millions d'euros en septembre 2002 sur la distillation de crise de 1 500 000 hectolitres de 2002 et environ 30 millions d'euros sur la distillation alcool de bouche. Ces retards de paiement ont généré des coûts financiers pour les distilleries coopératives vinicoles. Pour certaines d'entre elles, elles ont dû réclamer à l'Onivins une attestation précisant une partie des sommes dues, pour obtenir l'ouverture de nouvelles lignes de crédit, ce qui confirme les retards. En conséquence, avec les distilleries coopératives vinicoles, il souhaiterait connaître les moyens mis en oeuvre pour éviter ces retards de paiement successifs, répétés et importants et qu'ils ne puissent se reproduire, ainsi que les dispositions qui pourraient être prises pour prendre en charge les intérêts liés aux retards de paiement de l'Onivins afin de les rendre neutres financièrement vis-à-vis des distilleries.

Ministère de réponse: Agriculture - Publiée dans le JO Sénat du 22/05/2003 page 1667.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales suit avec attention les difficultés des distilleries coopératives viticoles liées aux délais de paiements de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS). A chaque fois que la procédure le permet, dans le respect de la sécurité des paiements au regard de l'apurement des fonds communautaires, il s'assure que l'ONIVINS réduit au maximum les délais de traitement. C'est le cas particulièrement pour la distillation des prestations viniques, prévue par l'article 27 du règlement (CE) n° 1493/1999, pour laquelle les paiements interviennent avec 68 à 75 jours d'avance pour les alcools de marcs et avec 25 à 58 jours d'avance pour les alcools de lies, par rapport aux délais prévus dans la réglementation communautaire. C'est également le cas pour les avances des distillations volontaires lorsqu'elles ont été demandées, qui représentent respectivement 48 à 71 % de l'aide finale due hors taxes pour ce qui concerne la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999, et 31 à 38 % du prix d'achat final de l'alcool au taux réduit dû hors taxes pour ce qui concerne la distillation de crise, prévue à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, pour lesquelles les paiements interviennent avec 60 jours d'avance par rapport au délai prévu dans la réglementation communautaire pour le paiement des avances. La situation de crise viticole particulièrement sensible au cours des campagnes 2000/2001 et 2001/2002 a conduit les responsables viticoles à demander l'ouverture puis la réouverture de deux distillations de crise entrecoupées de trois ouvertures de distillations au titre de l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999. Cela s'est traduit concrètement par la mise en oeuvre de sept procédures d'ouverture, souscription, agrément, réalisation, instruction et paiement de distillations pour un volume total de 6,2 millions d'hectolitres de vin et plus de 10 000 contrats au cours de cette période et, jusqu'à tout dernièrement, procédures communautaires auxquelles ont été associées directement ou indirectement autant de mesures nationales également gérées par l'ONIVINS. Ce contexte particulièrement difficile, associé à des impératifs de gestion et de contrôle justifié par la sécurité des paiements évoquée ci - avant n'ont pas permis à l'ONIVINS de verser les montants dus aux distillateurs dans les délais souhaités par ceux-ci. En ce qui concerne la distillation de crise prévue à l'article 30 du règlement (CE) n° 1493/1999, devant les difficultés rencontrées par les opérateurs et les délais nécessaires prévisibles pour résorber le surcroît d'activité généré par ces mesures, l'ONIVINS a mis en place des acomptes nationaux en complément des avances communautaires sur les volumes d'alcool livrés à l'intervention. Associés à ces avances, ils ont représenté la quasi-totalité des montants dus à l'exception des montants relatifs à la TVA. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales perçoit et comprend parfaitement les difficultés que rencontrent les distilleries. Aussi, le ministre est attentif à ce que tous les efforts soient mis en oeuvre, y compris par la mise en place de procédures de paiements nationaux représentant la quasi-totalité des montants dus hors taxes, pour que les délais de paiement des montants dus aux distillateurs soient aussi resserrés que possible.

11ème législature [2001]

Sauvetage de la race des taureaux de Camargue

Ministère de dépôt: Agriculture

Question écrite Nº 32364 du 05/04/2001 page 1119, posée par JOURNET (Alain) du groupe SOC Caduque.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le maintien et le sauvetage d'une race bovine unique au monde, celle des taureaux de Camargue, en raison de l'épizootie de fièvre aphteuse. On ne peut appliquer à cette race, qui a obtenu l'appellation d'origine contrôlée, les mêmes dispositions qu'à d'autres car le nombre de taureaux est limité, leur territoire très délimité et leur existence dépasse largement le simple caractère d'élevage bovin en raison de toutes les traditions camarguaises qui en sont le socle. En 1937, 1952, 1962 la fièvre aphteuse a touché la Camargue mais des solutions adaptées ont été trouvées. La vaccination préventive en est une et l'on ne comprendrait pas dans le Gard, l'Hérault et les Bouches-du-Rhône que les taureaux camarguais issus d'une sélection rigoureuse voient leur existence menacée dans l'attente d'une décision de l'Union européenne. " La fièvre aphteuse ne tue pas, ce sont les hommes qui tuent " dit un manadier respecté par les siens ; il lui demande quelles mesures rapides, voire immédiates, il compte prendre pour que la Camargue reste la Camargue avec ses marais, ses oiseaux, ses chevaux et ses taureaux.

11ème législature [2000]

Situation des forêts des régions méditerranéennes

Ministère de dépôt: Agriculture

Question écrite Nº 25857 du 08/06/2000 page 2016, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.

M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi d'orientation forestière, en particulier sur la situation des forêts des régions méditerranéennes. Celles-ci cumulent la totalité des fonctions et des contraintes écologiques ne bénéficiant pas dans ce projet de loi de mesures particulières, sauf pour ce qui est des incendies. Deux domaines nécessiteraient des mesures spéciales : la mise en place de politique de massif dans le cadre de schémas directeurs d'aménagements forestiers permettant de coordonner les différentes opérations sylvo-pastorales, les programmes DFCI (défense des forêts contre les incendies), les rapports avec l'urbanisation... ; une réforme du conservatoire de la forêt méditerranéenne permettant de financer d'autres mesures que celles relatives aux seuls incendies de forêt. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour préserver et valoriser ce patrimoine commun.

Ministère de réponse: Agriculture - Publiée dans le JO Sénat du 31/08/2000 page 2989.

Réponse. - Le projet de loi d'orientation sur la forêt, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 8 juin 2000, vise à anticiper la forêt du XXème siècle en créant un contexte favorable à la mobilisation de tous les acteurs concernés pour relever solidairement les principaux défis identifiés, à savoir une forêt gérée de manière durable et multifonctionnelle, mieux intégrée aux préoccupations de la société, inscrite dans un territoire et dont la valorisation est source d'emplois. La mise en oeuvre de ces orientations doit tenir compte des spécificités des forêts méditerranéennes, qui représentent près du tiers de la forêt française, en permettant notamment de mieux contrôler l'extension des surfaces boisées, d'aménager le territoire en intégrant le risque incendie et de valoriser ces espaces dans l'économie locale. Les forêts peuvent contribuer en effet à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de la diversité biologique, au développement du tourisme et, dans les zones qui le permettent, au soutien de l'industrie du bois. Un volet du projet de loi est spécialement consacré à la protection contre les incendies, considérant que les enjeux principaux de la prévention se situent dans l'aménagement et la gestion des zones d'interface entre les massifs forestiers et les zones d'activité ou d'habitation. A ce titre sont privilégiées les mesures concernant les espaces où les risques sont les plus élevés et le rôle des différents acteurs concernés clarifié. Le projet de loi prévoit également la possibilité, à l'initiative des acteurs locaux, d'élaborer des chartes de territoire forestier qui doivent permettre de faire intervenir, sur des thèmes aussi divers que l'aménagement rural, le tourisme ou la protection de l'environnement, par exemple, l'ensemble des partenaires concernés sur des objectifs définis localement. Ces chartes de territoire, de par leurs différents champs d'activité possibles, sont bien adaptées aux problématiques de la forêt méditerranéenne. S'agissant du conservatoire de la forêt méditerranéenne, une réforme lui permettant de financer d'autres mesures que celles relatives à la prévention des incendies de forêt n'est pas envisagée. Le conservatoire constitue l'un des maillons importants de la stratégie de prévention des incendies de forêts qui a conduit à des résultats incontestables. Toutefois une évaluation de la politique menée en ce domaine doit être faite, celle-ci ne pouvant plus, comme par le passé, être raisonnée uniquement sur la base de travaux et d'équipements préventifs, mais devant de plus en plus être inscrite dans une logique d'aménagement du territoire par, notamment, une meilleure prise en compte de la prévention, aussi bien dans les espaces exposés aux risques que dans ceux qui les génèrent. Une pré-évaluation de la politique publique de prévention des incendies de forêt en région méditerranéenne sera prochainement réalisée à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ses conclusions seront de nature à éclairer les services de l'Etat quant à l'opportunité de réformer le champ d'intervention du conservatoire.

Retour