Situation de l’entreprise WELL
Ministère de dépôt : Premier
Ministre
Question écrite n° 25314, publiée
dans le JO Sénat du 16/11/2006, page 2852, posée par JOURNET Alain du groupe
socialiste.
Alain
Journet, Sénateur du Gard, appelle l’attention de Monsieur le Premier Ministre
sur la situation de l’entreprise WELL située à Le Vigan dans le Gard.
Cette
entreprise spécialisée dans la production de chaussants (bas, collants, mi-bas)
et sous-vêtements féminins emploie aujourd’hui près de 450 personnes. Depuis
quelques années, l’effectif a diminué de plusieurs centaines d’unités et
l’outil de production a changé de nature quand il a changé de propriétaire.
L’industriel a disparu au profit du financier, de fonds de pensions étrangers
et aujourd’hui Natexis Industrie rattachée au Groupe Natexis Banque Populaire
en est l’actionnaire. Cet établissement financier à caractère mutualiste et
coopératif doit, avec le groupe Ixis Caisse d’Epargne, donner naissance en 2007
à Natixis dont la publicité s’étale dans les médias ; Natixis qui va gérer
500 milliards d’euros dans le monde.
Pour la
seule Natexis, propriétaire de WELL, les résultats du premier semestre 2006
sont en « accélération et en amélioration de la rentabilité » ;
selon leur documentation :
Produit
net bancaire : + 29 %
Résultat
brut d’exploitation : + 47 %
Résultat
net part du groupe : + 56 %
Et c’est
au moment où Natexis obtient ces résultats que Natexis Industrie supprime 300
emplois chez WELL Entreprise. Bel exemple de solidarité pour un groupe
mutualiste et coopératif qui sera demain Natixis, où derrière « chaque
grand projet, des hommes et des femmes créent, organisent, planifient »,
comme l’annonce la publicité.
En terme
de création, d’organisation et de planification il y a mieux à faire dans un
secteur où la main d’oeuvre locale possède un vrai savoir-faire.
En
conséquence, il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour
qu’au-delà d’un discours mutualiste et coopératif, les responsables de la
gestion de cette entreprise de fabrication de biens de consommation mettent en
oeuvre les moyens dont ils disposent, avec « la sérénité que procure
l’adossement à un groupe puissant » comme le mentionne le chapitre
« réussir ensemble » de la présentation de Natexis Industrie.
L’entreprise
WELL a bénéficié à plusieurs reprises des aides publiques, sa situation en Zone
de Rénovation Rurale justifiant l’intérêt que l’Etat et les Collectivités ont
manifesté à son égard. Le Gouvernement se doit de peser dans les négociations
qui vont avoir lieu, l’Aménagement du Territoire, l’Emploi et la Cohésion
Sociale, l’Economie et l’Industrie étant concernés très directement.
12ème législature [2005]
Spécificité des entreprises du spectacle vivant en matière
de prévention des risques professionnels
Ministère de
dépôt : Emploi, Travail, Cohésion Sociale
Ministère
transmis : Ministère délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion
professionnelle des jeunes
Question écrite n° 17785 publiée dans le JO Sénat du 26/05/05, page
1466, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.
M. Alain
Journet, attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Emploi, du Travail et
de la Cohésion Sociale, sur les difficultés rencontrées par un très grand
nombre d’entreprises du spectacle vivant en matière d’évaluation et de
prévention des risques professionnels. La spécificité de l’activité des
entrepreneurs des spectacles vivants, particulièrement dans le domaine de la
chanson, des variétés, du jazz, et des musiques actuelles, rend extrêmement
difficile l’application du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, entré en
vigueur le 8 novembre 2002, qui impose à toutes les entreprises, quelle que
soit leur taille, de transcrire et de mettre à jour les résultats de
l’évaluation des risques professionnels dans un document unique, le non-respect
de cette obligation se traduisant par des sanctions pénales.
En effet,
l’application du décret susmentionné équivaut pour ce secteur d’activité, qui
se caractérise par la nécessité de travailler dans l’urgence et d’organiser des
spectacles dans des lieux différents d’un soir à l’autre, à réaliser, dans le
cadre d’une tournée, un document unique d’évaluation des risques
professionnels, date par date, tenant compte des risques nouveaux induits par
la spécificité de chaque représentation d’un spectacle dans un lieu déterminé.
Aussi, cette contrainte d’élaboration d’un document unique, par ailleurs très
complexe, apparaît difficilement supportable pour l’ensemble de ce secteur, en
majorité composé de petites structures à l’économie très fragile.
Les
entrepreneurs de spectacle souhaiteraient, d’une part, que cette problématique
puisse faire l’objet d’une réflexion globale afin que des solutions de simplification
et d’allégement puissent être trouvées et, d’autre part, que leur soient
proposées des solutions qui leur permettent de respecter la réglementation en
vigueur et de garantir au mieux la sécurité de leurs salariés ainsi que celle
du public et des différents intervenants du spectacle. Il lui demande donc s’il
envisage d’aménager un dispositif plus souple et mieux adapté à la situation
des petites entreprises du spectacle vivant afin de pouvoir mieux concilier
l’impératif de protection de la santé des salariés avec les contraintes
particulières de ces TPE.
Ministère
de réponse : Ministère délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion
professionnelle des jeunes
Publiée
dans le J.O Sénat du 01/12/2005, page 3101
L’attention
du Gouvernement a été appelée sur les difficultés de mise en oeuvre de
l’obligation d’évaluation des risques professionnels dans les très petites
entreprises, en particulier dans le secteur du spectacle vivant. Le décret n°
2001-1016 du 5 novembre 2001 introduit, conformément à la directive-cadre
européenne de 1989 en santé et sécurité au travail et à la loi du 31 décembre
1991 qui la transpose, l’obligation pour tout employeur de transcrire les
résultats de l’évaluation a priori des risques dans un document unique, selon
une approche globale des situations de travail.
Le
Gouvernement est très sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les
entreprises à se mettre en conformité avec le droit sur ce point, notamment du
fait des spécificités de leur activité. C’est la raison pour laquelle, à
plusieurs reprises, des instructions précises ont été données aux services de
l’inspection du travail afin d’insister sur les délais indispensables à la mise
en oeuvre de cette obligation ainsi que sur l’adéquation nécessaire entre l’importance
des risques et la formalisation du document unique, particulièrement dans les
petites entreprises. S’agissant des modalités de réalisation du document
unique, le dispositif prévu par le décret est conçu de façon suffisamment
souple, afin que chaque entreprise, quelle que soit son activité, puisse
adapter ce document à ses spécificités propres. Ainsi, tout autre
assouplissement, qui ne satisferait pas à cette obligation, ne peut être
envisagé, y compris au motif d’un nombre réduit d’effectifs ou en raison de la
nature de l’activité, car les dangers et les risques sont intrinsèquement liés
à l’exercice de l’activité et non à la taille de l’entreprise. Par exemple,
concernant le secteur du spectacle vivant, l’importance du risque de chute de
hauteur ou d’incendie est indépendant du nombre de travailleurs exposés.
D’ailleurs,
sur le plan juridique, la Cour de Justice des Communautés Européennes a
condamné différents Etats membres ayant autorisé des exceptions à l’obligation
d’évaluation a priori des risques professionnels. En effet, il s’agit d’une
obligation universelle devant être mise en oeuvre, par l’employeur, dans un
souci d’exhaustivité. En réponse aux interrogations des acteurs du spectacle
vivant, un document unique est effectivement nécessaire à chaque représentation
dans un lieu différent, puisque les conditions de travail s’en trouvent
obligatoirement modifiées. Cela étant, en raison de la nature tout à fait
spécifique de certaines activités, des initiatives voient le jour en vue de
faciliter l’application de l’obligation communautaire. A ce titre, l’approche
développée par les organisations professionnelles sur des secteurs dont le lieu
d’exécution de l’activité est changeant (spectacle vivant, aide à domicile…)
propose une analyse initiale des risques propres à chaque environnement de
travail.
Dans ce
contexte, l’analyse du retour d’expérience pourra sans aucun doute contribuer à
l’enrichissement qualitatif de l’évaluation des risques. Ainsi, le PRODISS,
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles, a
récemment engagé une réflexion concertée avec ses adhérents. L’objectif est de
parvenir à élaborer une méthodologie commune, adaptée à ce secteur atypique.
Cette méthodologie doit aider, à travers un outil informatique, les
entrepreneurs concernés à réaliser, et à actualiser, le document unique prévu
par le code du travail.
Enfin, il
est précisé que l’aide aux entreprises dans leur démarche d’évaluation des
risques figure parmi les actions stratégiques engagées dans le plan santé au
travail, qui vise plus largement à moderniser le système français de prévention
des risques professionnels à l’horizon 2009. C’est pourquoi plusieurs mesures
sont programmées dans ce plan d’action gouvernemental pluriannuel : une
mobilisation concertée, aux niveaux national et régional, avec les organismes
et branches professionnels, dans le but d’élaborer des outils adaptés,
facilitant la mise en oeuvre de la démarche d’évaluation des risques ainsi que,
le cas échéant, la mobilisation par l’Etat et ses services déconcentrés du
fonds pour l’amélioration des conditions de travail ; un effort tout
particulier d’assistance à la réalisation du document unique est prévu à
l’égard des très petites entreprises, de manière à mieux prendre en compte leurs
moyens et leurs particularités.
12ème
législature [2004]
Restructuration de la Source Perrier
Ministère de dépôt : Affaires sociales
Ministère transmis : Relations du travail
Question écrite n° 10880
du 12/02/04 page 330, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.
M.
Alain Journet, attire l’attention de M. le Ministre des Affaires Sociales, du
Travail et de la Solidarité, sur les intentions de la Société Nestlé de
procéder à la suppression de plus de 1000 emplois dans le groupe des eaux
minérales françaises (Contrex, Quézac, Vittel et Perrier). C’est par le biais
d’un projet de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) que
cette disposition sociale serait détournée dans le cadre de la Cessation
d’Activité des Travailleurs Salariés (CATS) afin de bénéficier de mesures de
départs anticipés. Le GEPC ne peut et ne doit être détourné de son origine qui
permet le rajeunissement de la pyramide des âges en fonction des compétences.
Il ne doit pas servir de prétexte à un plan de restructuration dissimulé qui
s’affranchirait d’un plan social et des contraintes de procédures légales que
doivent justifier les difficultés économiques d’une entreprise. Le groupe
Nestlé Waters France a vu son bénéfice passer de 8,6 millions d’euros en 1996 à
118 millions d’euros en 2003. Profiter des aides financières publiques pour
supprimer 356 emplois à Perrier et 1047 sur le groupe, ne se justifie donc pas,
d’autant que les prévisions à l’horizon 2010 prévoient une progression de plus
18% sur l’ensemble des sites. En conséquence, il lui demande quelles
dispositions il entend mettre en œuvre pour empêcher que se mette en place un
plan de restructuration maquillé, d’une ampleur sans précédent dans l’histoire
de ce groupe.
Ministère de réponse : Relations du travail – Publiée dans le J.O
Sénat du 08/07/04
L’honorable
parlementaire attire l’attention sur le projet de restructuration de la société
NESTLE WATERS France, notamment son site de Perrier, envisagé dans le cadre du
dispositif de cessation anticipée des travailleurs salariés,
« CATS ». Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement au
regard de la situation des salariés de cette entreprise. Le Ministre de
l’emploi, du travail et de la cohésion sociale rappelle que le dispositif CATS
est un dispositif public permettant, à la faveur d’une convention signée avec
l’Etat, des départs en préretraite totale. L’Etat participe à leur financement
pour certains salariés ayant été durablement confrontés à des conditions de
travail pénibles. Il convient de souligner cependant qu’il s’agit d’un
dispositif négocié, dont la mise en œuvre et le cadrage relèvent avant tout de
l’initiative des partenaires sociaux. Ce dispositif est ainsi organisé par
accord national de branche, pour une durée limitée de cinq ans maximum, et ne
peut être décliné au niveau des entreprises que par accords d’entreprises. Il
appartient notamment à ces derniers de fixer les conditions d’activités et
d’âge des départs des salariés, le nombre maximum de bénéficiaires ainsi que
les engagements en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences destinés, pour l’avenir, à améliorer la gestion des salariés âgés
et à favoriser leur maintien en emploi. Ce dispositif repose ainsi étroitement
sur une logique de responsabilisation des partenaires sociaux par rapport à
l’enjeu du recours mesuré aux préretraites totales que promeut le Gouvernement.
En cohérence avec cette logique, la convention signée avec l’Etat ne fait que
reprendre les termes de l’accord signé dans l’entreprise par les partenaires
sociaux. Par ailleurs, le départ en préretraite dans le cadre de ce dispositif
donne lieu à simple suspension volontaire du contrat de travail du salarié,
autorisant ainsi sa reprise d’activité dans l’entreprise. En conséquence, il
n’impose pas, conformément à la législation et à la jurisprudence en matière de
licenciement économique, la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
dans le cadre du livre III du Code du travail. Enfin, ce dispositif étant de
portée générale, il est indistinctement accessible à toute entreprise
remplissant les conditions d’éligibilité requises. Dans ces conditions, les
services de l’Etat ne seraient fondés ni à exiger l’engagement d’un plan de
sauvegarde de l’emploi, ni à contester les conditions de départ arrêtés, par
accord, par les partenaires sociaux ou à poser des exigences en matière de
gestion prévisionnelles des emplois et des compétences, notamment d’embauches
compensatrices, que ceux-ci n’auraient pas entérinées. Il appartient au seul
dialogue social formalisé par accord collectif de déterminer l’équilibre
adapté, en la matière, à la situation de l’entreprise. Le Ministre de l’emploi,
du travail et de la cohésion sociale souligne en revanche qu’avant tout
conventionnement avec NESTLE WATERS, ses services s’assureraient du caractère
opérationnel et concret de ces engagements et, par la suite, seraient très
vigilants sur l’effectivité de leur mise en œuvre.
12ème
législature [2002]
Situation des cadres retraités dépendant des caisses du
secteur privé
Ministère de dépôt:
Affaires sociales
Question écrite Nº
00472 du 11/07/2002 page 1511, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.
M.
Alain Journet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du
travail et de la solidarité sur la situation des cadres retraités dépendant des
caisses du secteur privé. Regroupés en association depuis 1994 pour défendre
leurs intérêts sur le plan national, ils attirent l'attention sur cinq points :
les 11 millions de retraités qu'ils représentent veulent être associés ès
qualités lors de toutes concertations les concernant ; ils s'opposent à toute
hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) ; ils estiment injuste le
transfert de la charge des compensations familiales inclue dans les retraites
aux allocations familiales ; ils exigent que l'Etat verse sans délai les 40
milliards dus aux caisses AGIRC et ARRCO, et que les fonds de pensions ou
d'épargne salariale ne portent atteinte à la retraite par répartition. En
conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises en la
matière.
11ème
législature [2001]
Evolution de la contribution solidarité
Ministère de dépôt:
Emploi
Question écrite Nº
33640 du 07/06/2001 page 1885, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.
M.
Alain Journet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur la contribution solidarité instituée par la loi n° 82-939 du 4
novembre 1982, pour financer le régime de l'assurance chômage. Cette
contribution à la charge des agents de l'Etat et des collectivités à hauteur de
1 % du salaire net se justifiait au nom d'une solidarité en pleine crise
économique. Aujourd'hui, alors que le chômage régresse et que les caisses de
l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) sont
excédentaires, ce prélèvement est toujours d'actualité. En vertu de l'article 8
de ladite loi, il doit être aisé de constater l'excédent financier issu de ce
prélèvement. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre
pour que le caractère exceptionnel d'un tel prélèvement puisse trouver un
aboutissement à l'heure où les propositions d'augmentation de salaires des
fonctionnaires ont été modestement fixées à 0,5 %.
Ministère de
réponse: Emploi - Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 page 3468.
L'honorable
parlementaire appelle l'attention sur la contribution exceptionnelle de
solidarité instituée par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et s'interroge sur
le maintien d'un tel prélèvement alors que la situation financière du régime
d'assurance chômage se traduit par un excédent. Depuis l'ordonnance n° 84-198
du 21 mars 1984, il existe un double système d'indemnisation en cas de perte
d'emploi : d'une part, le régime d'assurance chômage, issu d'une convention
conclue par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, qui ouvre
droit au bénéfice de prestations contributives, financées par des cotisations
versées par les salariés et leurs employeurs, d'autre part, le régime de
solidarité, entièrement déterminé par voie législative et réglementaire,
financé directement et exclusivement par l'Etat, qui ouvre droit au bénéfice de
prestations non contributives au profit de certaines catégories de chômeurs,
sous de strictes conditions de ressources. Ces deux régimes sont séparés et
distincts l'un de l'autre. Le régime de solidarité est financé à la fois par la
contribution de solidarité de 1 % instituée par la loi du 4 novembre 1982
modifiée par l'ordonnance du 21 mars 1984, acquittée par tous les salariés des
employeurs du secteur public visés à l'article L. 351-12 du code du travail et
par une subvention de l'Etat. Le fonds de solidarité, établissement public
administratif de l'Etat sous la double tutelle du ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie et de mes services, reçoit la contribution de
solidarité et la subvention de l'Etat. Ce fonds a pour mission de permettre le
financement des allocations de solidarité (allocations de solidarité
spécifique, allocations d'insertion). Même si le régime d'assurance chômage est
en excédent, il ne saurait être question de supprimer la contribution de
solidarité. Celle-ci a pour objet de financer le régime de solidarité et non le
régime d'assurance chômage.
11ème
législature [2001]
Mise en oeuvre d'un plan de formation professionnelle pour
le bassin d'emploi Viganais
Ministère de dépôt:
Droits des femmes
Question écrite Nº 30869
du 01/02/2001 page 308, posée par JOURNET (Alain) du groupe socialiste.
M.
Alain Journet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des
femmes et à la formation professionnelle sur la situation préoccupante de ce
secteur en Languedoc-Roussillon, en particulier dans le bassin d'emploi
Viganais. En effet, celui-ci, marqué par la mono-industrie textile, subit
depuis quelques années les incessantes suppressions d'emplois malgré la
mobilisation importante des partenaires locaux (syndicats, collectivités
locales, réseaux d'accueil). Nos entreprises ont besoin de former leurs
salariés pour faire face aux évolutions du monde du travail, à l'ouverture de
nouveaux marchés, aux besoins en mobilités professionnelles. Le développement
de compétences est un enjeu crucial pour l'avenir de notre territoire.
L'absence de la région en la matière, les budgets insuffisants, l'offre de
formation peu attractive et la rigidité des circuits financiers concourent à
davantage de disparité sur notre territoire. Cette disparité touche les femmes
dont le taux d'activité est très important ; elles assurent des professions
dites féminines, des tâches d'exécution ou encore de main - d' oeuvre.
Aujourd'hui, faute d'un accès suffisant à la formation professionnelle et à la
mise en place d'un processus de qualification personnalisée, elles sont
fortement touchées par l'exclusion. Construire un " droit à la formation
pour tous " est une nécessité, avoir les moyens de s'adapter est impératif
pour affronter nos concurrents économiques. Une révolution culturelle est à
conduire sur nos savoirs et nos savoir-faire. En conséquence, il lui demande
quelles mesures elle entend prendre pour donner à ce territoire les moyens de
s'engager dans un véritable plan de formation professionnelle, dans le cadre
des protocoles d'expérimentation mis en place par son secrétariat, et non signé
par le conseil régional Languedoc-Roussillon, pourtant compétent en la matière.
Ministère de
réponse: Droits des femmes - Publiée dans le JO Sénat du 31/05/2001 page 1839.
Réponse.
- L'honorable parlementaire s'alarme de la situation économique dégradée du
bassin d'emploi Viganais, et énonce les freins au développement de la formation
(budgets insuffisants, offre de formation peu attractive, etc.). Ce constat pénalise
fortement les travailleurs, notamment les femmes. Le ministère de l'emploi et
de la solidarité, par circulaire du 26 mai 1999, relative à la mise en oeuvre
territoriale des politiques de lutte contre le chômage de longue durée, de
prévention et de lutte contre les exclusions et pour l'insertion vers l'emploi
des personnes en difficulté, a demandé aux préfets de région et de département
de mobiliser les différentes composantes du service public de l'emploi (SPE),
auxquelles doivent être associés tous les partenaires qui peuvent concourir à
l'établissement, au financement et à la mise en oeuvre d'actions adaptées aux
besoins de chaque territoire (bassin d'emploi le plus souvent) d'élaborer des
plans d'action locaux. Ces plans ont été mis en place pour la première fois en
2000 et ont été renouvelés en 2001. Les actions qu'ils comprennent sont prises
en charge, pour ce qui concerne l'Etat, à travers la ligne globalisée qui
permet le financement de stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE),
de stages d'accès à l'entreprise (SAE), de contrats d'insertion à l'emploi
(CIE) et de contrats emploi solidarité (CES). Pour ce qui concerne le
département du Gard, les actions prévues en 2001 s'articulent autour des trois
axes définis par le SPE à l'échelon départemental : s'appuyer sur les besoins
des demandeurs d'emploi, et en particulier ceux qui sont chômeurs de longue
durée, en leur permettant l'accès à des formations qualifiantes ou à des
parcours d'insertion spécifiques ; exploiter les potentiels existants en
développant les liens avec les secteurs économiques, les branches
professionnelles, les entreprises, et en accompagnant les créations d'activité
; inscrire les interventions du SPE dans une perspective de développement
local, en contribuant à l'émergence des contrats de pays, en veillant aux
articulations avec les actions menées dans le cadre des contrats de ville et en
favorisant la mise en place de chantiers d'insertion, élément important des
plans locaux pour l'insertion dans l'emploi (PLIE). Ce dispositif doit être en
mesure de répondre, au moins partiellement, aux préoccupations exprimées, mais
il n'a pas vocation à se substituer aux compétences propres du conseil
régional.