AVENIR DES CONTRATS DE PAYS
La circulaire du Premier Ministre du 6 mars 2006 relative à la
préparation des contrats de projets Etat-Régions
2007-2013 et la circulaire du 24 mai 2006 du délégué interministériel à
l’aménagement et à la compétitivité des territoires de préparation du volet
territorial du contrat de projets Etat-Régions
assurent la poursuite d’une intervention de l’Etat en faveur des démarches
territoriales infrarégionales.
A ce titre, le volet territorial permettra notamment de maintenir
la présence de l’Etat après 2006 aux côtés des pays ou des parcs naturels
régionaux. Dans une perspective de développement durable et de renforcement de
la compétitivité des territoires, les volets territoriaux des contrats de projets
pour 2007-2013 permettront d’accompagner des projets issus de territoires
infrarégionaux touchant : le développement durable des agglomérations et
la meilleure intégration du tissu urbain ; les stratégies territoriales
d’adaptation au changement climatique ; la prévention des risques
naturels ; l’adaptation des services au public et l’accompagnement des
stratégies innovantes en matière de service à la personne ; les
interventions en faveur de la filière agricole, de la pêche et de la forêt ;
les actions en faveur de la biodiversité et les actions d’adaptation des
compétences professionnelles dans les zones en mutation économique.
Compte tenu des enjeux particuliers du monde rural, il pourra
être étudié, toujours dans le cadre du volet territorial, les modalités d’un
prolongement des pôles d’excellence rurale pour lesquels les territoires de
projets ont marqué leur intérêt en présentant de nombreuses initiatives de
qualité. Dans ce même cadre et au regard de difficultés identifiées, des
interventions dans les secteurs agricoles, forestiers, de la pêche ou de la
protection de la biodiversité pourront être inscrites.
Pour les territoires confrontés à des mutations économiques, les
domaines de l’emploi, la formation professionnelle ou l’anticipation du changement
pourront être couverts par des projets inscrits dans le volet territorial. Le
ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire a eu
l’occasion de préciser que l’Etat pourra financer l’ingénierie des pays sur
l’ensemble des thématiques du volet territorial rappelées ci-dessus et figurant
dans les circulaires précitées.
Cet éventail n’implique pas que les pays limitent leur champ
d’action à ces thématiques mais que l’Etat, pour ce qui le concerne,
concentrera son soutien financier sur celles-ci. Les conventions qui seraient
passées entre l’Etat et les pays, pourront recouvrir un cadre commun
pluriannuel et unique incluant différentes thématiques et intégrant, le cas
échéant, des moyens d’ingénierie. Les travaux menés en région sur le contrat de
projets Etat-Régions aboutiront à préciser les
dotations qui seront consacrées à ces territoires au travers des volets
territoriaux.
REFLEXIONS SUR LES PAYS
La loi n°95-115 du 4 février 1995 (loi Pasqua) consacre juridiquement
la notion de pays en proposant un nouveau cadre de coopération aux communes,
aux groupements de communes et aux acteurs socioprofessionnels et associatifs
pour élaborer un projet commun traduisant une communauté d’intérêts économiques
ou sociaux. La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable
du territoire du 25 juin 1999 (LOADDT, dite loi Voynet) donne de nouvelles
orientations pour la politique des pays et précise le cadre juridique de sa
mise en œuvre. Le pays est défini comme un territoire présentant une cohésion
géographique, culturelle, économique ou sociale, porteur
d’un projet de développement durable, qui prend la forme d’une charte.
Les dispositions sur les pays ont ensuite été modifiées par
l’article 95 de la loi du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
dont les objectifs affichés sont l’allègement des procédures et la remise du
projet au cœur du dispositif : les communes ou les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre d’un territoire présentant une
cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale à l’échelle d’un
bassin de vie ou d’emploi élaborent, en association avec le conseil de
développement, un projet commun de développement durable, qui prend la forme
d’une charte.
Tout au long de ces évolutions juridiques, le législateur et les
gouvernements ont veillé à éviter la création d’un nouvel échelon
institutionnel recouvrant les compétences de collectivités départementales ou
supra communales, les pays ne sont d’ailleurs pas porteurs de compétences mais
d’une mission tenant à impulser la réflexion coordonnée des acteurs locaux.
Ainsi, les pays ont vocation à fédérer des groupements intercommunaux à
fiscalité propre existants ou à favoriser leur création. L’Etat a accompagné
l’émergence des 334 pays reconnus au cours des années 2000-2007.
La large couverture qui en résulte (41 %de la population
française et 73% de la superficie métropolitaine) a atteint un objectif premier
qui était d’assurer une prise en charge par les acteurs locaux des enjeux
d’aménagement sur la base d’un diagnostic partagé. Ces années d’élaboration de
projets de pays ont été riches d’une mobilisation des acteurs
socioprofessionnels et associatifs qui se sont engagés dans des échanges et
l’ébauche de scénarii de développement pour leurs territoires.
Des agriculteurs, des forestiers, des commerçants, des
responsables de PME, d’établissements publics ont dépassé leur cadre
professionnel aux côtés de maires, présidents de communautés de communes,
conseillers généraux ou régionaux, députés, sénateurs pour identifier les
atouts, les faiblesses et les opportunités de développement de leur territoire.
Ces échanges ont permis la définition de stratégies de développement partagé
entre les acteurs locaux dans un cadre souple ne doublant pas les instances
existantes.
Les pays, en effet, n’ont pas velléité à se substituer aux
collectivités locales existantes et à assurer la maîtrise d’ouvrage
d’équipements. Les actions à conduire découlant de la charte adoptée sont mises
en œuvre par des maîtres d’ouvrage privés ou publics partenaires du pays. Les
équipes d’animation des pays sont généralement de dimension réduite, et leur
tâche première vise à coordonner et à mutualiser les moyens humains existant
sur leur territoire. La définition de ces pays a pu générer des conflits
locaux, susciter des interrogations sur la pertinence de périmètres, aboutir à
des articulations difficiles avec des agglomérations ou des communautés de
communes, être porteuse d’ambitions insuffisamment affirmées dans le champ du
développement durable.
Pour autant, tant du côté de l’Etat que des collectivités
locales, il est aujourd’hui acquis que les pays ont contribué, en relais de la
loi Chevènement, à une forte progression du couvert intercommunal, ont amélioré
la coordination entre les acteurs locaux facilitant le dialogue entre l’Etat et
les communes sur les priorités d’intervention publique, ont permis un effet
levier sur les interventions de l’Etat (les contrats passés ont ouvert à des
participations complémentaires des départements et des régions). Ce constat a
été corroboré par l’évaluation commandée par